Moment du congé : A tout moment mais de manière ferme et définitive
Forme du congé : Lettre recommandée avec Accusée de Réception ; Acte de commissaire de justice ; Remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Délais de préavis
Location nue : 1 mois si justifié dans l’envoi sinon 3 mois
3 mois sans motif
1 mois si justifié dans l’envoi sinon 3 mois
Motifs : - Dans les zones tendues ; - Obtention d’un premier emploi ; - Mutation professionnelle ; - Perte d’emploi ; - Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; - Locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile ; - Locataire bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapée (AAH) ; - Locataire qui s’est vu attribué un logement HLM ; Locataire qui subit des violences conjugales (sous conditions).
Location meublée : 1 mois sans motif
Calcul du délai de préavis : Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire. À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Le propriétaire ou son représentant doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’EDL de sortie est conforme à l’EDL d'entrée sinon dans les deux mois. (Pour les locations vide et meublée).
Le bailleur à la possibilité de conserver 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. A défaut de restitution dans les délais, le dépôt de garantie restant dû est majoré de 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée avec retard.
Si la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes réclamées (notamment devis). Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du dépôt de garantie. Si le locataire a fait une utilisation anormale des installations dont il a l’usage alors le locataire paiera les gros travaux qui auraient dus en principe rester à la charge du propriétaire.
Conséquences sur le paiement du loyer : Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
