La régulation de l'activité économique par le droit
le droit régule les activités économiques
maintenir les équilibres économiques
veiller au bon équilibre des relations commerciales entre les entreprises
préserver une concurrence effective, loyale durable dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs
les autorités administratives indépendantes contribuent à la régulation
nature
institutions de l'état chargées d'assurer la régulation des secteurs économiques
rôle
organiser, réguler et sanctionner
exemple de l'autorité de la concurrence
analyse et régule le fonctionnement de la concurrence en vue de la sauvegarde de l'ordre public économique
le droit de la concurrence protège les entreprises et le marché
protection des entreprises contre les agissements déloyaux de leurs concurrents
la concurrence déloyale
comportements et pratiques sanctionnés
protection du marché contre les pratiques pouvant nuire à la concurrence
l'entente illicite
l'abus de position dominante
comportements et pratiques sanctionnés
outils juridiques pour protéger la propriété industrielle
brevet
intérêts
forme et durée de la protection auprès de l'INPI
enjeux
marque
intérêts
forme et durée de la protection auprès de l'INPI
enjeux