Chap 6: la régulation des activités économique par le droit
II- LE DROIT DE LA CONCURENCE
B- PRATIQUES ANTI-CONCURENTIELLE
CONCURRENCE DELOYALE:
- Imitation ou Confusion: créer in esprit public confusion avec e concurrente pr que clientèle se trompe
- Dénigrement: ternir réputation d'un concu ou B/S qui produisent
-Désorganisation: pratique visant à perturber e concu en débauchant partie personnel en désorganisant son réseau de vente en détournant commandes
- Parazitisme: tiré profit notoriété concu en commercialisant produits similaires
ABUS DE POSITION DOMINANTE:
- e leader marché peut use position dominante pr réduire/éliminer concurrence = fausser le marché
ENTENTE:
DEF: Accords entre e concurrentes qui ont pour but de fausser la concurrence
-passible d'amendes et prisons par Autorité Concurrence ou Comission EU
- E qui dénonce = bénéficie réduction de peine (DC facilite détection)
- Concu déloyale ---> sectionnée sur responsable civil dc verse dommages interets en guide de préjudice
A) CONCENTRATION
QD opération de concentration peut fausser concurrence sur marché= intervention pour autoriser par autorité concurrence/ Ministre éco/ NIV EU c'est Comision EU
Entreprise peut se rapprocher pr fusions, acquittions, réaliser éco échelle, rester compétitives
III- PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
C) ACTION DE CONTREFACON
-Propriété industrielle protège titulaire contre atteinte droits de propriété intellectuelle (imitation ou reproduction d'une marque sans autorisation de son titulaire..)
-Justice= Action de contrefaçon avec amendes, prisons, dommages intérêts (destruction produits copiés t cesser actes contrefaçon)
B) MARQUE
-Signe nominatif qui permet e distingué
-Doit être protéger INPI = MONOPOLE EXPLOITATION 10Y + possible étranger par union EU
A) BREVET
- Doit être déposer à Institut National de la Propriété Industriel (INPI) DC suite dépôt bénéfice monopole d'exploitation (20Y)
-Inventeur peut posséder licence exploitation pour autoriser contre rémunération votre e à fabriquer son invention
-Possible avoir protection son brevet au delà frontières par EU des brevets
DEF: Titre délivrée pr power public pr protéger inventions impliquant une act invente et susceptible d'application industrielle
I- Le rôle du droit dans la régulation de l'économie
B) AUTORITES ADMIN INDÉPENDANTS
Autorité Concurrence spécialise dans:
OBJ: veiller au libre jeu concurrence + apporter concours au fonctionnement concurrence des marchés à niveau EU/ Monde ---> POWER recommandations/ décisions et sanction
Controle opération de concentration
Expertise fonctionnement des marchés
Contrôle pratiques anti-concu
DEF: institutions chargées au nom de l'Etat ss relever de son autorité, assurer régulation
A) LIBERTÉ DE CONCURENCE ET DE L'INDUSTRIE
Liberté C/I LIMITÉ PAR RÈGLES ORDRE PUBLIC
Règles d'Ordre Public de Protection: sert à préserver les intérêts d'une catégorie de pers
Règles d'Ordre Public de direction: protège l'intérêt général + bon fonctionnement de l'exercice
- Institué par décret d'Allande 1791 + repose 3 libertés
Liberté de concurrence: permet chaque acteur éco de livrer concurrence aux e présent sur le marché pr attirer clientèle
Liberté d'Exploitation: garantit la liberté dans gestion entreprise
liberté d'Entreprendre: permet chacun exercer activité pro de son choix + entrer sur le marché
DEF: économie de marché: repose sur la concurrence/ loi offre et demande / Théo CPP (dysfonctionnement dc Etat va mettre en place réglementation + organisme = meilleur fonctionnement du marché
Sujet secondaire
