Congé donné par le bailleur

Mere som dette

Contrat type de location (logement à usage de résidence principale)

af Poirier Véronique

TITRE PROFESSIONNEL SERVEUR EN RESTAURATION

af Tony Collignon

Dispositifs d'accès aux droits

af celenie moy

Le logement

af Maria Guadalupe Cruz Pinto

Congé donné par le bailleur

Congé pour un motif légitime et sérieux

La loi n'ayant pas donné de définition de "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. C'est notamment le cas s'il peut prouver : des troubles de voisinage, des retards répétés du paiement du loyer. Contenu de la lettre de congé : La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.

Congé pour vente

Location meublée : - Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. - La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer le motif. Toutefois, pas d’offre d’achat, pas de droit de préemption.

Location nue : - Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais. - La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés) et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes). - Depuis le 01/01/2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire - À partir de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail. Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire : - Par LRAR et au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente. - Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier) à partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente. - Si le propriétaire modifie le prix ou les conditions : notifications au locataire des nouvelles conditions et nouveau droit de préemption d’un mois.

Cas particuliers

Congé consécutif à l'achat d'un bien occupé : Location nue uniquement. Le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai. - Congé pour reprise : 2 ans si l'échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l'achat ; terme du contrat de location si l'échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l'achat. - Congé pour vente : terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail si l'échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l'achat ; terme du contrat en cours si l'échéance du contrat du contrat intervient plus de 3 ans après l'achat.

Depuis la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, le bailleur ne peut désormais plus délivrer congé aux personnes : Disposant d’un congé de présence parentale et d’une allocation assortie ET ayant des ressources inférieures aux plafonds de logement sociaux, sans leur proposer une offre de relogement adéquate (besoins, possibilités, zones géographiques

Locataires protégés : Si le locataire a moins de 65 ans : Le locataire est protégé s'il héberge une personne de plus de 65 ans fiscalement à charge et si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures à certains plafonds. Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur est dans la même situation que le locataire (plus de 65 avec les mêmes plafonds de ressources) ou trouve une solution de relogement au locataire. Si le locataire a plus de 65 ans : Le locataire est protégé si ses ressources sont inférieures à certains plafonds. Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique sauf si le bailleur est dans la même situation que le locataire (plus de 65 avec les mêmes plafonds de ressources) ou trouve une solution de relogement au locataire.

Congé pour reprise

Le bailleur peut donner congé à son locataire pour habiter le logement ou y loger un proche, en tant que résidence principale. Peuvent bénéficier de la reprise : Le bailleur lui-même, son conjoint, son concubin depuis plus d'1 an, son partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Le courrier adressé au locataire en place doit préciser : - le motif du congé, - les noms et adresses du ou des bénéficiaires, - l'indication du lien entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise. Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire (Arrêté du 13 décembre 2017). Ne s’applique qu’à la location nue.

Le délai de préavis : A moins 6 mois pour la location nue et au moins 3 mois pour le meublé. Ce délai court à compter : du jour de la réception de la LRAR ; de la signification de l'acte de commissaire de justice (l'avis de passage suffit) ; de la remise en main propre.

Destinataire du congé : En cas de pluralité de locataires, il convient d'adresser à chacun des locataires un congé personnel. Ceci s'applique qu'il s'agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacsés ou d'époux. NB : Le cas des époux et partenaires pacsés est particulier : ils sont réputés cotitulaires du contrat même si un seul est signataire du contrat.

Moment du congé : Le congé ne peut être donné qu'à chaque échéance du contrat

Forme du congé : Le congé doit être délivré au locataire soit par LRAR ; l'acte de commissaire de justice ; remise en main propre contre récépissé ou émargement.