TD2

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Carte Copropriété

af IMMO SYNAPSES

Ordre juridictionnel

af ASSIE Carmen

DROIT

af Thibaud Laurence

Droit

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TD2

Ordre Judiciaire

Volet Pénal

1er degré = Tribunal de police (infraction) ou Tribunal correctionnel (délits) ou Cour d'assise (crimes)

2e degré = Cour d'appel (2 chambres : Chambre des appels correctionnels ou devant une autre cour d’assise)

Juridiction suprême = Cour de Cassation (veille à la bonne application du droit

Volet Civil

TGI (=tribunal de grande instance) ou TDC (=tribunal de commerce= juges pro) ou TDC (=tribunal des droits communs) ou Conseil des Prud'hommes (=juges pro) ou TDB (=tribubal des beaux ruraux) ou TDS (=tribunal de la sécurité sociale)

Si défaite + litige < 4000€ = fin

Si défaite + litige > 4000€ = 1ere Cour d'appel (plusieurs chambres : 1 sociale 1 civile 1 commerciale)

Cour de cassation = plusieurs chambres: 3 civiles 1 sociale 1 commerciale 1 criminelle

Arrêt de rejet = fin

Arrêt de Cassation = renvoie

2e Cour d'appel

Désaccord avec Cassation

Assemblée plénière

3e Cour d'appel = fin

D'accord = fin

Accord avec Cassation = fin

Ordre Administratif

1er degré = Tribunal administratif

2e degré = Cour Administrative d'appel

Juridiction suprême = Conseil d'Etat