La Directive Europeenne de 2015 Relative Aux Voyages A Forfait Et Aux Prestations De Voyage Liées

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Entrent dans la définition : -Prestations combinées par un seul professionnel dans un même contrat -Les prestations vendues, proposées et facturées à un prix tout compris ou total -Les prestations annoncées ou vendues sous le nom de « forfait » ou en termes équivalents. -...

La Directive Europeenne de 2015 Relative Aux Voyages A Forfait Et Aux Prestations De Voyage Liées

Dans quel but ?

Elargir la définition du voyage à forfait pour l’adapter à la réalité du marché du tourisme et l’essor d’internet dans ce domaine. Moderniser l’encadrement de ce secteur commercial.

Les principales évolutions

> L’introduction de la prestation de voyage liée, qui se distingue du forfait et dispose d’un régime d’information et de garantie spécifique ; > Le renforcement de l’information précontractuelle due au voyageur (via un formulaire dédié) ; > La modification mineure du contrat possible avant le départ sous certaines conditions ; > Le droit du voyageur de résoudre le contrat à tout moment avant le départ et moyennant l’application de frais de résolution ; > Le délai de prescription pour les réclamations des voyageurs de 2 ans au lieu de 5 ans selon le droit commun ; > La responsabilité de plein droit du professionnel qu’il vend un forfait touristique ou un service de voyage visé à l’article L ; 211-1 CdT qu’il ne produit pas lui-même ;

Contenu

Nouvelles notions et d’obligations pour les agences de voyages et apporte une meilleure protection au consommateur-voyageur.

Où ?

Cette nouvelle définition s’applique dans tous les pays de l’Union européenne

Voyage à forfait

Ensemble de prestations proposées à un prix fixe par un voyagiste

-Transports -Hébergement -Restauration -...

Prestations liées

Réalisée en dehors du forfait: Combinaison d’au moins deux services au cours du même voyage, d’au moins vingt-quatre heures ou comprenant une nuitée Entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires individuels.