La réglementation: la publicité comparative ou la publicité mensongère
QUAND ?
Publicité mensongère
La publicité mensongère est définie par la loi 2008-776 du 4 août 2008
La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 à renforcer les conditions d'application en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative en Europe
En Suisse, depuis 1966, les cas de publicité mensongère ou trompeuse (dont publicité comparative déloyale, etc.) peuvent être dénoncés, par toute personne, auprès de la Commission suisse pour la loyauté
Publicité comparative
1er janvier 2018 et 1er janvier 2019
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Ordonnance du 23 août 2001 vient modifier le régime de la publicité comparative
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 19 mars 1996 une position commune définissant la publicité comparative. Cette définition a été incluse dans la directive 97/55/CE du 6 octobre 1997 (art. 2, n° 2a), modifiant la directive n° 84-450 du 10 septembre 1984
La publicité comparative est autorisée en France depuis la loi du 18 janvier 1992
La publicité comparative a été admise en France en 22 juillet 1986 mais en limitant l'application à des « produits identiques vendus dans les mêmes conditions par des commerçants différents »
OU ?
Omniprésente dans notre vie quotidienne: lettre, affichage, étiquette, emballage, indications orales
Ses publicités sont trouvables sur l'ensemble des MASS médias
Lieux exerçant une réglementation sur les publicités comparatives ou mensongères
L'Italie, la Grèce, la Belgique et le Luxembourg n'autorisent pas jusqu'à présent la publicité comparative
En France
Union Européenne
Danemark, Suède, Norvège, Suisse, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne ,Autriche sont des pays qui admettent ces pratiques commerciales
QUOI ?
Publicité mensongère:" publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, …"
La Loi protège le consommateur et assure une concurrence loyale entre professionnels
La réglementation la définie comme totalement illégale et est pénalement et civilement répressible
Pratique commerciale trompeuse qui a pour objectif d'induire le consommateur en erreur
Article L121-1 du code de la consommation
Code de la propriété intellectuelle
Code international de pratiques loyales en matière de publicité
Loi fédérale suisse contre la concurrence déloyale
Règles de loyauté dans la communication commerciale
Code de la consommation
Publicité comparative: "publicité qui compare des biens ou services de différentes marques déposées en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent."
La réglementation la définit comme illégale selon certains critères, et peut-être donc répressible pénalement et civilement
Dans son aspect positif et légal, elle doit contribuer à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits ou services comparables et à stimuler la concurrence entre les fournisseurs dans l'intérêt des consommateurs
Article L121-9 du code de la consommation
Article L121-8 du code de la consommation
COMMENT ?
Sanctions légales et réglementation
En cas de violations des conditions légales en publicité comparative, sont possibles:
- poursuites en concurrence déloyale devant les juridictions civiles (dommages-intérêts)
- action en publicité trompeuse devant les juridictions pénales (deux ans d’emprisonnement et d'une amende de 300 000 €)
- action en contrefaçon de marque devant les juridictions pénales (quatre ans d’emprisonnement et d’une peine d'amende de 400 000€)
Dans l’élan du RGPD, les comparateurs en ligne enregistrant un flux d’au moins 5 millions d’internautes devront quant à eux, dès le 1er janvier 2019, diffuser des “bonnes pratiques” dans un souci de transparence et de clarté
Depuis le 1er janvier 2018, les plateformes en ligne offrant des outils de comparaison doivent faire apparaître sur leur site une rubrique spécifique dédiée aux modalités de comparaisons afin que le consommateur puisse être informé au mieux
Une publicité mensongère est punie au maximum de deux ans de prison et d'une amende de 37 500 euros. Toutefois, le juge peut porter le montant de l'amende à 50 % des dépenses de la publicité
Cette publicité est punissable si elle met en avant des caractéristiques portant notamment de l'existence, de la composition, de l'origine, du mode de fabrication, du prix du produit ou service, des qualités ou aptitudes du fabricant, etc.
Le juge peut ordonner la cessation immédiate des messages, la publication du jugement en cas de condamnation, ainsi que la diffusion d'annonces rectificatives aux frais de la personne condamnée. Enfin, toute victime a le droit de se porter partie civile et de demander des dommages et intérêts lorsqu'elle a subi un préjudice
Pour ne pas être illicite, une publicité comparative doit :
- être ni trompeuse ni induire en erreur.
- porter sur des biens ou des services similaires.
- l’objet de la comparaison doit porter sur des caractéristiques “pertinentes et quantifiables”
- ne peut pas apparaître sur les emballages, les factures, les titres de transport, les moyens de paiement ou les billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.
- ne doit pas dénigrer un concurrent - ne doit pas tirer profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial ou à tout autre signe distinctif d'un concurrent
- ne doit pas créer de la confusion dans l’esprit du consommateur
- ne doit pas comparer des biens ou services qui n’ont rien à voir
- ne doit pas utiliser des arguments mensongers ou de nature à induire en erreur
POURQUOI ?
Pour assurer une concurrence loyale et légale entre professionnels
L'objectif et la finalité de la réglementation sur ces publicités est principalement de protéger les consommateurs
La publicité mensongère est réglementée pour éviter que les consommateurs soient induits en erreur
La publicité comparative est réglementée pour éviter le dénigrement et la concurrence déloyale
POUR QUOI FAIRE ?
On fait ces types de publicités pour générer du profit, augmenter l'audience, travailler sur l'image ou la notoriété de l'annonceur et de son produit etc.
On fait de la publicité comparative pour mettre en avant les caractéristiques et qualités d'un produit premier délivré par l'annonceur en le comparant aux autres produits de ses concurrents
On fait de la publicité mensongère dans le but de faire acheter aux consommateurs des produits à n'importe quel prix
QUI ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) peut supprimer la publicité (TV et radio)
Les victimes peuvent être des particuliers ou des profesionnels
Les consommateurs sont les cibles de ses publicités
Les responsables de publicité comparative ou mensongère
L'employé compétent
Les franchisés
L'agence de publicité ayant fabriqué la publicité
Si la pratique résulte d'une société, le dirigeant
L'annonceur
Les acteurs qui régissent la réglementation concernant la publicité comparative et mensongère
Commission Suisse
Conseil de l'Union européenne
