por Arthur Locque hace 1 año
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Possibilité d'acompte sur dividende.
AG fixe le délai de paiement, le législateur impose un délais de 9 mois après la clôture de l'exercice.
Celui qui est proprio des actions lors de l'AG est proprio des dividendes
Dividendes considérés comme fruits de la parts sociales. Sont acquis aux associés au jour de l'AG qui affecte les résultats.
Si AG décide de distribution dividende sans bénéfices --> dividendes fictifs : - DS ont resp car peut être coupable de ce délit - Associé peut être tenus de rendre les sommes versé si ils avaient connaissance de l'absence de bénéfice sinon ils peuvent garder.
Souvent distribué sous forme de forme d'argent, il y a aussi : - paiement sous forme de titre de la société - paiement en nature, allocation de biens appartenant à société Cela bien sur avec consentement associés et capacité de la société à payer.
Distribution se fait au prorata de la participation dans le CS On peut envisager répartition inégalitaire.
- Les dividendes sont réalisé en priorité sur l'exercice venant de s'écouler. - Versement que si pertes apurées et reserves obligatoire faite - Dividende peut être amendée ou complété par un prélèvement sur les réserves libres ou sur le report à nouveau
Les réserves libres ou autres réserves
Intérêt : ne sont pas indisponible, les associés peuvent ultérieurement décider de la distribution d'un dividende par prélèvement sur ces réserves.
Ce sont les associés qui indépendamment de toute obligation légale ou statutaire décide de mettre en réserve tout ou partie du bénéfice réalisé au cours de l'exercice
Les réserves statutaires
Régime relativement équivalent à celui de la réserve légale, elle ne peut pas être distribué par la suite.
Dotation de cette réserves n'est pas obligatoires, les associés peuvent modifier les statuts. Réserve rarement envisagée par les statuts
Statuts impliquent la dotation d'une telle réserve fixant les conditions de celle-ci
Les réserves légales
Régime juridique assez restrictif, dans le sens où elle est intangible, on ne peut pas prélever dessus
Loi qui impose la constitution de telles réserves dans le cadre de la SARL, en affectant partie du bénéfice, loi précise 5%
3 parties : - l'exploitation - le financier - l'exceptionnel
Présenté de manière plus dynamique, ce n'est pas simplement produit - charges
Dans passif : - les capitaux propres (capital, primes, réserves et résultat d'exercice) - les dettes (emprunt bancaire, compte courant d'associé, dettes aux fournisseurs)
Dans actif : - actif immobilisé : actif permettant l'activité de la société - actif circulant : actif ayant vocation à sortir du patrimoine
Photographie du patrimoine de l'e. avec actif et passif
