Introduction
(carte réalisée par A.LOCQUE)
Définition d'une société
L'article 1832 CC
Définition de la société et de son institution
Société = contrat, elle est donc soumise au dt commun des contrats
En principe fondée par 2 personnes (associés) mais exception : société unipersonnelle, pas de changement des règles applicables (1100-1 CC)
Société est un contrat spécial donc dt spécial. On oublie pas specialia generalibus derogant
Société = vêtement envisageable de l'entreprise, sous genre de l'entreprise
Entreprise = entité exerçant une activité économique selon Cass
Les intérêts de la société
L'intérêt juridique
Art 2284 : Le patrimoine est le gage commun des créancier.
Lorsqu'une personne entreprend, elle répond des dettes nées de l'activité éco sur son patrimoine
La constitution d'une société entraine création d'une personne morale dotée de son patrimoine social. Les créanciers ne pourront saisir que les biens se trouvant dans ce patrimoine. Pas d'exposition des biens persos
L'intérêt financier
Permet de rassembler des fonds dans le cadre d'activité plus couteuse. (Ex : transport aérien)
Les investisseurs ont donc la qualité d'associé
L'intérêt fiscal
L'impôt sur les sociétés qui est moins important que celui sur les revenus (25% contre 48% pour la tranche la plus haute)
La transmission des parts sociales lors d'un décès moins couteuse : 25% de taxe sur la valeur des parts contre 40% pour les taxes de succession.
La société fiscalement transparente
L'intérêt social
La possibilité de faire un contrat de travail entre vous et votre société qui est une personne morale
Eviter les cotisations sociales qui coutent une blinde lorsque l'on exerce en son nom personnel
Les formes de sociétés
Les divisions
1ère division
Société anonyme (SA)
Société par action simplifié (SAS)
Société civile (SCiv)
Société en nom collectif (SNC)
2e division
Société à responsabilité limité
(SARL)
Société en commandité
(SCS et SCA)
3e division (plus exotique)
Entreprise agricole à
responsabilité limitée (EARL)
Société de placement
immobilier (SCPI)
Les classifications
Les sociétés civiles et commerciales
Civiles : 1845 et s.CC, objet civil
Commerciales : de par son objet ou sa forme (SA, SCA, SCS, SAS, SARL)
Pas de société civile ayant objet commerciale (sujet CP)
Les SARL et les SARI
SARL : Responsabilité limitée aux apports
SARI : Responsabilité illimitée, associés tenu sur patrimoine perso si société insolvable
Illimité et conjointe : associé tenu des dettes au prorata de ce qu'il a apporté. 1310 CC : pas de solidarité en matière civile
Illimité et solidaire : créancier peut s'adresser à n'importe quel associé, le paiement de l'intégralité + action récursoire sur codébiteur solidaire de l'associé ayant payé.
JP : Cass. Ch. Req. 20/10/1920 : solidarité présumé dans société commerciale
Les sociétés de personnes et de capitaux
De personne : personnalité de chq associé est déterminante du consentement des autres associés (SNC, SCiv, SCS, SCA (commanditaire)
De capitaux : seul la richesse que les associés peuvent mettre à disposition compte (SAS, SA, SARL)
Les sociétés faisant appel à l'épargne publique ou non
Certaines font appel, d'autres sélectionnent leur investisseurs.
Avantage : capter une épargne monstrueuse
Inconvénient : actionnariat éclaté en bourse pouvant être visé par un concurrent via une OPA
Sources du droit des sociétés
Les sources nationales
Société = contrat, soumise aux articles 1100-1 et s. CC
Contrat spécial ayant des règles spéciales : 1832 à 1844-2 CC
Chaque forme social a son dt spécial
Société civile : 1845 à 1870-1 CC
Société commerciale : L221-1 et s. CDC, toutes les formes de société commerciales sont dans le CDC
Société par action : L224-1 et s. CC
Les sociétés cotées sont soumise au règlement général de l'autorité des marchés financiers (AMF) qui a 2 objectifs :
Garantir la transparence des sociétés sur le marché
Maintenir l'équilibre des marchés, éviter les crises éco.
Idée du mille-feuille législatif en dt fr. On part du spécial et on remontre vers le dt général des contrats en tenant compte de la forme de la société et du fait qu'elle soit cotée ou non.
Les sources européennes
Nombre considérable de directive en la matière. En 2021, 30 directives. Seules 10 produisent des effet et 2 intéressantes.
Directive nullité des sociétés de 1968
Directive relative à certains aspects du dt des société de 2017 (rémunération des DS, conflits d'intérêts)
1 règlement important
Celui sur la société européenne de 2001
L'idée est que règles similaires même si on change de pays.
En réalité soumise aux règles particulières d'une forme social particulière dans l'Etat dans lequel elle est constituée.
Attention à l'interprétation que l'on fait des textes fr notamment au regards des directives transposées. Si pb d'interprétation avec un texte fr, on se réfère à la directive