La procédure de droit
Différentes étapes De l'instance
1iere instance
La demande
Saisine
Audience
Jugement
Sujet secondaire
2ième instance
Intergette Appel
Conseil d'Etat
Cour de cassation
Caractères
Publique
Contentieuse
Accusatoire
Contradictoire
Conditions pour l'action
Intéret
Licite et moral
Pécunière
Personnel
Juridique
Qualité
Mendataire
Titulaire
Etre capable
Mineur, Représenté par son tuteur
Majeur