Les garanties générales du créancier
(carte réalisée par A.LOCQUE)

Réciprocité (condition sine qua none)

Fongibilité

Liquidité

Exigibilité

Disponibilité

Se produit suite à une demande reconventionnelle dans le but d'opposer une créance ne comportant pas tous les effets de la compensation légale.

Art 1348 et 1348-1 CC

Pas besoin ques les obligation soient exigibles et liquides.

2 personnes ayant des obligation réciproques décide de faire un double paiement de nature compensatoire sans attendre les conditions de la compensation légale.

Suffit d'une réciprocité des obligations

Art 1347-2 CC

Compensation s'impose au juge qui doit la prononcer

Compensation est réputé s'être produite au jour de l'exigibilité de la première des obligations

Exception inhérente à la dette que le débiteur peut toujours opposer

Succession de 2 obligations valables

Animus novendi : intention expresse des parties de procéder à une novation. Art 1330 CC

Ali quid novi : nouvel élément de la seconde obligation au regard de la première

Ex prohibitio : contrat de libération entre le 2nd débiteur et le nouveau créancier

Délégation : accord conclu entre le créancier et le débiteur originel

Effet libératoire de la caution

Les codébiteurs solidaires peuvent faire déduire la part divise du codébiteur libéré du montant total de al dette

Libère les autres cautions à concurrence de la part divise de la caution libérée.

Débiteur qui hérite de son propre créancier

Fusion de deux sociétés

Rachat du débiteur de la créance que son créancier a contre lui à un prix moindre que le montant de la créance