Les opérations de restructuration de la société
(carte réalisée par A.LOCQUE)

Avant le projet de fusion : négociation protocole accord

Lorsque signé, conditions financière évoquées par les associés

Rédaction d'un projet futur

Les associés de l'absorbée et de l'absorbante se prononcent

Motif, but et conditions de la fusion

Date à laquelle s'arrête les comptes de chaque société concernée

Désignation et évaluation de l'actif/passif envisagé au transfert

Doit donner la parité d'échange et le montant de l'éventuelle prime de fusion

Dire combien d'action de la société absorbante vont être données aux actionnaires de la société absorbée

Détermination des conditions financière de l'opération

Projet de fusion rédigé par les dirigeants des 2 sociétés concernées + nécessité de veiller au respect des droits de chacune de ces sociétés.

Prévu par la loi

Distinct de celui qui réalise l'audi

Nommé par TC sur proposition des DS

Mission : vérifier que les valeurs des actions sont pertinentes + que le rapport des changes est équitable

CDC prévoit la possibilité de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire à la fusion afin d'accélérer le processus --> décision prise à l'unanimité de tous les actionnaires participants à l'opération

Mettre tous les docs nécessaires au commissaire à la fusion

Rédiger un rapport pour que les associés puissent voter le projet

Informer le comité d'entreprise sinon AG ajourné jusqu'à ce que ce dernier soit informé.

Information des tiers : le projet de fusion doit être déposé au greffe + publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Information des autorités administratives : lorsque réalisation de l'opération met en jeu les règles du dt de la concurrence

Société absorbé : AGE car modification des statuts. Unanimité requise si société absorbante est une SAS.

Société absorbante : AGE car fusion aboutit à une augmentation de capital

Nullité des fusions que si nullité d'une délibération

Prescription : 6 mois à compter de la dernière publicité

SA : AGE de l'absorbante peut déléguer sa compétence au CA ou directoire (durée max 26 mois)

DS doivent rédiger un rapport écrit, l'assemblée peut prévoir une délégation pour augmentation du capital chez l'absorbante

Actionnaires disposant de +5% du droit de vote peuvent demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer AGE

Réunion d'une assemblée dans les 2 sociétés inutile lorsque la société absorbée est détenue à 100% par l'absorbante
L.236-11 CDC

Loi 2011 : applicable également lorsque absorbante détient 80% du capital de l'absorbée

Loi Soihili 2019 : étend le régime des fusions simplifiées aux sociétés sœurs (même mères)

Absorbée :
- dissolution (pas liquidation)
- Patrimoine transférée à l'absorbante

Exception : non transmission des contrats conclus intuitu personae

Concernant le passif : la société absorbante devient débitrice des créanciers de l'absorbée sans que cela emporte novation.

Cass. crim. 25 nov. 2020 : Revirement : la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée antérieurement à la fusion.

Les organes sociaux :
Absorbée : DS perdent leur fonction
Absorbante : pas de modification

Exception SA : loi permet que nb de mbs du conseil d'administration ou de surveillance peut être exceptionnellement augmenté pour accueillir les mbs du CS de l'absorbée.

Absorbante devient débitrice des créanciers de l'absorbée

Les créanciers de l'absorbée disposent d'un droit d'opposition qu'ils peuvent utiliser pour s'opposer dans les 30j à compter de la dernière publicité

3 possibilités: cf réduction de CS

Doivent être consultés préalablement à l'opération lorsqu'il existe un comité d'entreprise
Salariés absorbée: L1224-1 CT : Contrat de travail transmis de plein droit à l'absorbante

Convention collective différentes :
Principe de faveur : la + favorable s'appliquera aux salariés

Si l'absorbée est + favorable : valable pendant 1 an puis soumis à la CC de l'absorbante en conservant les avantages individuels acquis.

- Dissolution implique que la décision de scission doit être prise en AGE
- Associés vont statuer sur la base d'un projet de scission et d'un rapport du commissaire à la scission.
- Les actionnaires de la société scindée vont perdre leurs actions en échange de titres des sociétés bénéficiaire.
- Possibilité de limiter la participation dans une seule des sociétés bénéficiaire

- Créés : opération approuvé lors de l'adoption des statuts.

- Existantes : associées doivent approuver en AGE dans les conditions d'une modification des statuts.

Loi Soihili 2019 : Mécanisme entre société par actions et SARL : cela permet d'éviter de consulter les associés de la société scindée lorsque cette dernière est détenue intégralement par la société bénéficiaire.

Transmission universelle de patrimoine, même effet qu'une fusion.

Les sociétés bénéficiaires demeurent solidairement tenues des dettes de la société scindée

L'acte de scission peut y déroger

Dans ce cas, les créanciers sont titulaires d'un droit d'opposition de la même manière qu'en fusion.

Opération par laquelle une société fait apport à une autre d'une partie de ses éléments d'actifs en contrepartie de titres de la société bénéficiaire = apport en nature.

Opération soumise au régime de l'apport en nature

Société apporteuse : DS compétent pour décider de l'opération (simple opération de gestion)

Limite : si pas de limitation statutaire ou d'entrave à l'objet social.

Société bénéficiaire : AGE pour procéder à augmentation de capital pour rémunérer l'apport.

Règles relatives aux sociétés à resp limitée pour l'évaluation des apports en nature.

Loi 2012 : CDC prévoit que l'apport partiel d'actif peut user de régime spécifique des fusions.

Loi Soihili 2019: prévoit le régime simplifié pour l'apport partiel d'actif.
- Evite le recours aux AG
- Tout actionnaire de +5% peut désigner un mandataire pour convoquer AGE

Société apporteuse : AGE + projet APA + désignation commissaire à l'APA.

Droit d'opposition des créanciers si non respect de la solidarité entre les deux sociétés.

Société bénéficiaire : comme en dt commun

CDC n'en fait une condition préalable à l'application du régime spécifique des fusions mais pour bénéficier du régime de faveur (dt fiscal)

Directive 1990 : Définie cette branche complète comme l'ensemble des éléments d'actifs et de passif d'une division d'une société qui constitut du point de vue de l'organisation une section autonome (pouvant fonctionner de ses propres moyens)

PDV Juridique : Précise le régime juridique de tel ou tel élément dès lors que le traité n'est pas suffisamment bien rédigé et qu'un élément n'est pas précisément appréhendé dans la documentation juridique

C.Com 19 décembre 2006 : Les biens se rattachant à la branche autonome d'activité apportaient son contenu dans l'assiette du transfert de la société bénéficiaire même s'ils ne figurent pas dans le traité d'apport partiel d'actif

Société apporteuse devient associé de la société bénéficiaire.

Si apport réalisé sous le régime des fusions : transfert réalisé par le biais d'une TUP