Le droit en France est structuré autour de plusieurs sources juridiques, chacune ayant un certain pouvoir hiérarchisé par rapport aux autres. La constitution, les traités internationaux, et le droit communautaire constituent les fondations du système juridique.
Les sources juridiques :
Permettent de respecter et évoluer.
Chaque source à un pouvoir sur l’autre, elles sont hiérarchisées.
-Les décrets : actes règlementaires signés par le 1er ministre ou le président
-La jurisprudence : actes administratifs des ministres, préfets, maires.
-La doctrine : opinions des spécialités de justice et de droit
-La coutume : règles non écrites du pays. Applicables grâce au temps.
la constitution, les traités internationaux, droit communautaire, les lois.
Deux classifications du Droit:
Droit privé : concerne les rapports entre les personnes physiques et/ou morales de droit privé.
-Droit civil : concerne les relations entre les particuliers
-Droit social : concerne la législation de travail et de la sécurité social
-Droit des affaires : concerne les droits du commerce et des sociétés
Droit public : Tout ce qui concerne les rapports entre les personnes publiques (personnes morales de droit publics) et les rapport entre les personnes privée et les personnes publiques.
Ex : l’état, chu, collectivité locale …
Droit constitutionnel : il régit le fonctionnement et l’organisation des pouvoirs publics. Il découle de la constitution
Droit administratif : c’est le droit le plus important. Il définit les droits et les procédures entre administrations.
Droit fiscal : il règlemente les taxes et les impôts du pays
Droit pénal : il définit les actes et les comportements contraires aux lois. Droits mixtes
Notes : Pouvoir exécutif = gouvernement
Pouvoir législatif = l’assemblée nationale = parlement
Pouvoir judiciaire = juge, tribunaux
Droit en France : pays démocratique
Droits fondamentaux pour le peuple, déclaration des droits de l’homme 1789
-Liberté : déclaration des droits de l’homme et du citoyen ° constitution française
-France : « république démocratique »
-5 éme république depuis 1958
-Représentant actuel :
- Emmanuel Macron
- Jean Castets
- Olivier Veran
Démocratie : liberté d’expression, liberté au peuple d’être ses représentants
Caractéristique du Droit : Règle corrective (qui est soumis à la sanction)
- Impersonnelle
- Générale
- Permanente
Le droit commun à tous
Le pouvoir législatif constitue ce droit
Une loi doit être objective, pour pouvoir améliorer les règles.
Ensemble de règles de conduite de la sociétéRègles de conduite de la société
Droit subjectif:avantages dont bénéficie une personne grâce à la loi. Un droit subjectif découle toujours d’un droit objectif.
Droit objectif: ensemble de règles à appliquer en sociétés soumis à des sanctions pénales, c'est la même pour tous.
