a Solène de Rocquigny 4 éve
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Protégé par la loi de 1963
-avoir minimum 21 ans
-jouir de ses droits civils et politiques
-exercice à titre de profession principale et moyennant rémunération -avoir exercé à ce titre au moins deux ans
-exercer dans un média d’information générale
-n’exercer aucune activité de commerce et activité ayant pour objet la publicité
-gestion des sections décentralisées de la Commission d’agréation
-formation initiale et continue des journalistes
-relations avec les sections locales
-relations avec les Communautés et Régions dans tous les domaines qui impactent les journalistes et les entreprises de presse
-gestion et répartition des aides à la presse
Missions
-défendre et promouvoir la profession de journaliste
-faire respecter le droit d'auteur, la déontologie
-médiateur entre la justice et les services de l’état en cas de conflit
-faire des procédures d'agréations
-entrer en relation avec d’autres associations, organismes et avec les institutions fédérales
depuis 1989
respect des droits:
-de la protection des mineurs
-de la représentation de la diversité
-du pluralisme
-de l'attribution des fréquences aux opérateurs
-du respect de la dignité humaine
-de la défense de la langue et la culture française
compétences:
-gestion et l’attribution des fréquences
-la diffusion ou la distribution des services de communication audiovisuelle
-le suivi des programmes et des opérateurs
-le bilan des activités des opérateurs
-les sanctions
-Les nominations
-des Présidents de France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde ainsi que de membres du conseil d’administration de ces établissements et de celui de
-La production d’avis législatifs, économiques ou de politique internationale à la demande du gouvernement, du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ou de l’Autorité de la concurrence
-L’organisation des campagnes électorales radiotélévisées : veiller au pluralisme politique en période électorale
-Le respect de la concurrence et le règlement des différends entre les acteurs du secteur.
"Services de médias audiovisuels" depuis 2007
--> harmoniser le cadre juridique du secteur de l'audiovisuel:
-Principe du « pays d’origine »
-Protection des mineurs
-Incitation à la haine et apologie du terrorisme
-Diversité culturelle (quotas)
-Délais de diffusion des œuvres
-Communication commerciales audiovisuelles