Résumé Fiscalité Personnes Physiques

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Résumé Fiscalité Personnes Physiques

Situation

Sécurité juridique : sureté = clarté (formulation de la loi applicable), intelligibilité (accessibilité et compréhension des règles juridiques) et prévisibilité des conséquences.

Cas

Salariés en situation double exonération

Exemples : Gabon; Liban, Rwanda

Cadre juridique : exonération par l'Accord d'Etablissement ou convention de coopération et inexistence de convention fiscale en vigueur ou Ils sont assimilés au personnel des ambassades sans carte d'accréditation expédié par l'ambassade.

Il n'existe pas de régime fiscal applicable ni en France ni dans le pays d'accueil

Inconvénients EF et Experts : Incertitude fiscale concomitante et/ou postérieure

Sans régime fiscal

Salariés enseignants/ chercheurs

Exemples : Canada, Etats Unis; Argentine

cadre juridique : Accord de coopération et/ou Convention Fiscale

Résident Fiscal en France selon la Convention Fiscale : enseignants, chercheurs et étudiants.

Durée déterminée : 2 ans Avantages EF : facilité opérationnelle : - PAS pour tous les experts : certitude quant au niveau de respect des experts avec leurs obligations fiscales.

Salariés résidents fiscaux pays européens

Exemples : Belgique; - Irlande

Cadre juridique : législations locales et Convention fiscale

Régime fiscal du pays européen selon les règles d'imposition

Inconvénients : - imposition plus forte (égalisation fiscale); - double exonération (interprétation de la législation locale)

Régime fiscal du pays européens

Salariés assimilés au personnel technique et administratif des Ambassades

Exemple : RCI

Cadre juridique : Accord d'établissement; - Convention fiscale

Fiction juridique : Résidents fiscaux en France selon le CGI français ( agents de l'état ?)

Avantages EF : facilité opérationnelle : - PAS pour tous les experts : certitude quant au niveau de respect des experts avec leurs obligations fiscales.

Régime fiscal français

Salariés résidents fiscaux pays hôte b)

Exemples : Guinée; Mauritanie

Cadre juridique : régime fiscal défini par une convention de coopération et/ ou l'Accord d'établissement

Inconvénient : manque de connaissance des démarches fiscales locales à faire ; Incertitude quant au niveau de respect des experts avec leurs obligations fiscales.

Régime fiscal local particulier

Salariés résidents fiscaux pays hôte a)

Exemple : Egypte

Cadre juridique fiscal : législation locale et Convention Fiscale

Fiscalité pays hôte

Inconvénient : manque de connaissance des démarches fiscales locales à faire; - Incertitude quant au niveau de respect des experts avec leurs obligations fiscales.

Régime fiscal local