da Mathis Blanchard manca 1 anno
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Vis-à-vis du Gouvernement (Maastricht)
Statut dans le Code monétaire et financier
Comptable public
Application : Décret de 2012
Contrôles à postériori par préfets
Après adoption du budget
3. Absence au budget de dépenses obligatoires
2. Budget voté en déséquilibre
1. Vote en retard
Instructions budgétaire et comptable
le budget est régit par des réglementations étatiques prévu par des instructions budgétaire et comptable
une partie des recettes des CT :
Principes : - unité - spécialité - universalité - annualité
3. Décisions modificatives
2. Budget supplémentaire
1. Budget primitif
CGCT - Contenant des règles budgétaire CT
Compétence admin CT
Contrôle de tutelle ==> Contrôle de légalité
Saisi du TA
Compétence financière CT
Budget propres des CT
Contrôle de tutelle à postériori de l'Etat
Décentralisation = confier des compétences à des organismes disposant d’une personnalité morale distincte de l’état
Niv départemental = recettes fiscales (DGFIP)
Correspondant du trésor
Application : 1 compte = 1 correspondant
Sauf autorisation donnée par le ministre chargé du budget, il ne peut être ouvert qu'un seul compte au Trésor par correspondant du Trésor.
Comptabilité budgétaire
Comptabilité analytique
Procédures de décaissement
Paiements au bénéfices des tiers
Procédure de recouvrement
Encaissement des recettes fiscales
Vérifie la régularité des ordres reçus <=
Nomenclature de justificatifs de paiements, recettes
Monopole du maniement des deniers publics <=
opérations matérielles d’encaissement et décaissement.
Agents du Trésor <=
Réalise les opérations de dépenses et recettes <=
Administrateurs <=
La responsabilité des ordo et comptables sera jugé par la chambre du contentieux de la Cour des comptes avec possibilité de saisir pour les administrateurs jugés une cour d’appel financière
Régime de la responsabilité des ordonnateurs et comptables est unifié.
Justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
suppression du régime de responsabilité des comptables publics
Responsabilisé personnelle et pécuniaire des comptables publics
Si on constate un déficit dans sa caisse, il est responsable sur ses propres deniers, il doit rembourser sur ses propres fonds le déficit.
Ex :
oublié d’effectuer certaines recettes ou à effectuer des dépenses indues
Origine :
Garant :
9 : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.
exécuter ces recettes et dépenses = encaisse des recettes et effectue les paiements
ordonner l’exécution des recettes et dépenses
8 : Les opérations relatives à l'exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics.
garantir la probité <==
empêcher des malversations <==
inspiration du décret impérial 1862
Compétence du Gouv
Organisation fin de l'Etat <==
Haut conseil des FP
Autorité indépendante : - avis sur orientations financières
Loi de programmation des FP
Objectif pluriannuel
Trajectoire de finances publiques
information au parlement
Coordination entre Etats membres
60 % PIB : dette publique
3 % déficit
Exception : Autorisations d'engagement
Principe : Interdiction car annualité budgétaire
Surveillance parlementaire :
dérogations à l'autorisation budgétaire
Gouv s'ouvre lui-même des crédits :
Transfert
faire passer les autorisations d’un ministère à un autre
Virement
modification de l’objet des crédits au sein du même ministère
==> assouplir les autorisation de dépenses
Conditions :
Exception : Cas extraordinaires et urgences, ==> ouverture de crédits
Loi de 1817 : Ministres peuvent avoir des crédits supplémentaires
Loi de 1979 : crédit supplémentaire qu'en vertu d'une loi
Principe : Budget = caractère contraignant pour exécutif
Chapitre ----> Programme
A. Lambert LOLF
« une logique de performance, d’efficacité et de responsabilité »
de paiement
d'engagement
Dotation
crédit --> dépenses imprévisibles
Missions
Programme
Crédits
Crédit = Autorisation de dépenses
Durée de la dépense
Montant de la dépense
crédits évaluatifs
crédits limitatifs
Objet de la dépense
Pas de résumer sur les dépenses/recettes en général
Activité économique
prévisibilité des actions de l'Etat
Contenant
lisibilité & & égalité d'accès
Budget retracé dans 1 document unique
Ensemble des recettes et dépenses
Contenu
Etat = 1 budget
1 Budget = 1 CT
==> Objectivité
==> Transparence
Déf économique
Equilibre économique
Equilibre budgétaire envisagé a long terme car intervention de l'Etat
Equilibre comptable
R = D
Toujours respectés
On comble avec des emprunts
Projet de loi spécial
Autoriser le gouv a percevoir les impots
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Loi de finance de fin de gestion
Pour la fin de l'exercice budgétaire le gouvernement prépare
Après la fin de l'exercice budgétaire
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Conditions de vote du PLFSS
un cavalier budgétaire est une disposition législative qui n'a pas sa place dans le cadre des LF et LFSS
Prohibés
ART 40 Constitution
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Pas de baisse des recettes
Pas d'aggravation dépenses
Government shut-down
Si le congrès ne vote pas le budget fédéral alors pas de crédit pour le gouvernement
Le parlement peut refuser le budget
Au mépris du principe de continuité financière
Système des douzièmes provisoires
Cas de vote en retard sur l'exercice budgétaire
1 - Principe de l'antériorité budgétaire
Art 47 :
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Cadre de la rationalisation parlementaire
Rationalisation du parlementarisme ==> efficacité
Renversement du Gouv par motion de censure
Renversement de l'AN par dissolution
Lois de programmation
Règles d'émissions de la monnaie
Créer les impôts et leurs régimes
Etablir le budget
PLFSS
PLF
ART 13 : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
ART 14 : Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
ART 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration
contrôle des comptes
Comptables
Ordonnateurs
responsabilité financière des agents publiques
égalit devant l'impôt
contrôle de l'impôt
consentement à l'impot
nécessité de l'impôt
ANNUALITE
SPECIALITE
UNIVERSALITE
UNITE
Seul le Parlement peut créer des impôts
Démocratie représentative guide la scté
Ressources = fiscalité = impôts
Economie de marchés ==> DFP
Distinction public - privé.
Dualisme Etat - société
Capitalisme libérale avec un droit bancaire
Niveau 3 = Personnes publiques
dotation publiques
Niveau 2 = CT = CGCT
Niveau 1 = Etat = LOLF
Indicateurs
Fiabilité du système budgétaire
Solidité du système fiscal
Tx d'endettement
Cour des comptes = rigueur budgétaire
signature de la France = investisseur étranger = titres de dettes publique = notation
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
Comptable publique : - Cour des comptes - agents du Trésor
Budget = Acte d'autorisation des représentant => l'exécutif
Transparence de l'action gouvernementale =>
Universalité budgétaire
Unité budgétaire
Principe de séparation des pouvoir et de contrôle
Th. des 4 tps alternés : - Vie budgétaire
Vérification
Exécution
Vote
Préparation
Principe de SINCERITE
Les dépenses sont facilement prévisibles alors que les recettes restes incertaines = Risque de maquillage des comptes par le gouvernement
intégré par la LOLF
Principe d'annualité (exercice) ==> prévision & autorisation
Face à des aléas ==> COVID
Today, pluri-annualité avec des trajectoirs de FP : - Loi de programmation 2018-2022
Rationalisation & programmation de l'Etat
proportionner les dépenses aux recettes
Fonction de PREVISION
Fonction d'AUTORISATION
recettes
dépenses
Art 7, décret 2012
Décret impérial de 1862
CGCT
Code monétaire et financier
Décret de 2012 ==>
Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
Controle parlementaire des FP = sous la Restauration = inspiration UK
1. Adoption du budget (parlement) 2. Contrôle de conformité des dépenses
Ordonnance (J. De Villèle) 14 sept. 1822
Décret impérial 31 mai 1862
Décret-loi organique 19 juin 1956
amorce la distinction : droit budg v. droit comptabilité pub
Ordonnance organique 1959 : prédominance de l'exécutif
Loi organique de 2012
Création du Haut conseil aux FP
fiabilité des prévisions des lois de finances - UE
Appliquer la politique d'équilibre budgétaire de l'UE
lois de programmation pluriannuelles et gouvernance
Loi organique du 28 décembre 2021
Accentue la LOLF
applicable pour le PLF 2023
Remplace une ordonnance de 1959
2 innovations
Renforcement du pouv parlementaire
Contrôle parlementaire : déjà un Contrôle de moyen + Contrôle de résultat/efficacité
Principes fondamentaux régissant le fonctionnement des FP
fixe les conditions de préparation, de vote, d’exécution et de contrôle des lois de finances
Art 13 & 14 & 15 DDHC ==>
15 : contrôle démocratique des FP
14 : consentement à l'impôt et suivi de l'emploi
13 : nécessité de l'impôt et égalité devant lui.
Art 47 Constitution ==>
Art 47 - 1 : Loi de financement de la Sécu
Art 47 - 2 : Rôle Cour des comptes
Corolaire ; loi organique : art 45 / 46 / 61
Principe généraux pour adopter le BUDGET : - Loi de finance
Déf = Comptable public
Contrôle de FP par le parlement
Concerne les relations entre : - Pouv légis - Pouv exécu - CT
2. Révolution française et parlementarisme
1. Construction de l'Etat moderne : armée = impôt
Charles louis Gaston d’Audifret
Président d'une chambre Cour des comptes
P. Leroy - Beaulieu : Libéral - Distinction Etat v. Economie ==> non intervention - neutralité - Financer que des activités non marchandes - EQUILIBRE BUDGETAIRE : budget = séparé, équilibré.
René Stourm : 1er ouvrage de FP
Gaston Jèze : Libéral - Conseillé de l'empereur éthiopien en 1937 (hailé sélassié) - Filiation de L. Duguit et traduit Wagner - Nécessité du contrôle parlementaire des FP
E. Alix :
A. Wagner : - Pluridisciplinarité des FP - Loi de Wagner = le budget ne cesse de croitre à cause du progrès de la civilisation
XVIII : J. Necker
Ministre de Louis XVI
XVIII : Johann Heinrich Gottlob von Justi
Caméraliste
XVII : Kaspar Klock
Tractatus de areario : les impôts --> guerre
CDC
Banque de France
monnaie de paris
Parlement
Vote et amende le budget
Gouvernement
Prépare puis exécute
Pas de prélèvements unilatéraux sans contrat
Pas de démocratie sur les finances d'une entreprise
Etat = Territoire + Population + organisation pol + souverain
Etat = personne morale de droit public
soumis aux organes représentatifs
Régulation de la conjoncture éco
Redistribution des revenus & patrimoine
Financer les biens collectifs
