Chap 6

もっと見る

RSCA

Steffi Suysにより

expl

GANA Marouèneにより

La formation des Contrats

EMIDOF Lucie-Audeにより

Sociocratie

Formapartにより

Classification et conditions de validité des contrats

La sanction des conditions de validités des contrats : la nullité

Exception au principe de la rétroactivité de la nullité: - si un contrat successif a été annulé alors que certaines prestations ont déjà été faites. -le principe de rétroactivité est également écarté au profit des incapables - la règle << Nemo auditur propriam turpiturdinum allegans>>

L’effet rétroactif de la nullité en annulant un contrat, le juge fait disparaître, en principe, tout ce que les parties ou l’une d’entre elles pouvait accomplir.

Nullité relative: seule les personnes que la loi a voulu protéger peuvent l’invoquer

Nullité absolue: toute personne qui a un intérêt ainsi que le Ministère Public peut invoquer la nullité d’un contrat

Article 1179: on distingue la nullité absolue<< lorsque la règle volée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général >> de la nullité relative lorsque <>

Conditions de validité des contrats

Le consentement est souvent la condition nécessaire et suffisante à la formation du contrat

La cause: disparition de la notion de cause en tant que condition de validité depuis l’ordonnance de 2016

Contenu certain: le contrat peut être présent ou futur dans la mesure ou la prestation qu’il implique soit déterminée ou déterminable (article 1163 et 1166)

Contenu licite: l’ordre public (article 1162 et 1102) et les bonnes mœurs (article 6)

Contenu licite et certain

Les vices du consentement sont aux nombres de quatre à savoir l’erreur(article 1132-1134), le dol(article 1137) la violence(article 1140-1143) et lésion(article 1674 à 1685 du code civil)

Forme et expression du consentement: le principe est celui du caractère consensuel du contrat donc le consentement suffit

La capacité:<< toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi >>

Nouvel article 1128

Classification des contrats

Contrats de libre discussion, contrats d’adhésion et contrats types Le contrat de libre discussion implique une certaine égalité dans le processus de négociations donc dans l’expression du consentement. Exemple: contrat de vente de véhicule d’occasion L’accord de volonté est souvent l’œuvre exclusive de l’une des parties plus puissante économiquement que l’autre. Exemple: un contrat de transport avec la SNCF

Contrat à exécution successive et contrat à exécution instantanée : un contrat est successif lorsque l’exécution des obligations qu’il implique s’échelonne dans le temps. Exemple: contrat de location ou de travail Inversement, le contrat à exécution instantanée donne naissance à des obligations susceptibles d’être exécutées par une seule prestation. Exemple: vente d’un objet

Contrats consensuels, solennels et réels: le contrat consensuel de forme uniquement par l’accord des parties , par contre le contrat solennel suppose que le consentement soit donné en certaine formes et enfin un contrat est dit réel lorsqu’il exige non seulement l’accord des parties mais la remise d’une chose au débiteur.

Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires: un contrat est qualifié de commutatif quand les prestations sont connes à l’avance et sont parfaitement déterminées . Exemple: un contrat de vente portant sur une chose identifiée Un contrat est qualifié d’aléatoire lorsque les prestations sont incertaines donc lorsque les avantages ou les pertes qui en résulteront dépendent d’un incertain. Exemple: le contrat d’assurance

Contrats à titre onéreux: est lorsque chacune des parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de celui qu’elle procure à l’autre. Exemple : contrat de travail, vente ,location etc

Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux: est un contrat qui comporte des obligations réciproques. Exemple : contrat de vente

Définition du contrat

La théorie de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle représente le fondement de la force obligatoire du contrat; en bref, cette théorie implique d’une part la liberté de contracter ou de s’abstenir et d’autre part la force obligatoire du contrat.

L’article 1101:<> un contact, quel qu’il soit , est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres et qui, en principe , n’a pas d’effet à l’égard des tiers. Exemple : contrat de vente , contrat de travail, contrat de location , contrat de gage etc.

L’offre et l’acceptation

Article 1120:<< le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières >> Exemple : on admet sans aucune difficulté qu’un engagement contractuel puisse exister entre une victime et un secouriste en raison de l’impossibilité pour la victime de formuler clairement une acceptation.

Article 1116:<< l’offre assortie d’un délai constitue ainsi un véritable engagement unilatéral de volonté qui interdit à son auteur de la rétracter avant de la date prévue.

Article 1114:<< l’offre doit être ferme et précise faite de quoi il ne pourrait s’agir que d’une simple invitation à négocier>> Exemple: une offre de vente qui mentionnerait la chose vendue, mais pas le prix de vente, ne pourrait être juridiquement considérée comme une offre car il manquerait un élément essentiel du contrat de vente, le prix.

Article 1113: << le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une ou d’un comportement non équivoque de son auteur>> Exemple : celui qui installe un distributeur automatique émet une offre; celui qui y insère une pièce pour acheter une boisson exprime son acceptation.