door Unbothered Dee 6 jaren geleden
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Sujet secondaire
II - Le sexe
I - L'âge : art.144 du C.C "Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus."
Exception
Avant loi du 4 avril 2006 : âge nubile 15 ans pour la F, 18 pour l'H -> impératif de filiation
Art.145 : "Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves."
II - L'exogamie art. 161 à 164 du C.C
Exceptions
Art.164 :Le président peut autoriser un mariage entre personnes d'une même famille (alliés, ascendants, descendants) si la personne créant le lien est décédée -> arrêt du 4 déc 2013, 1ère ch.civ
Bannissement : raisons
évitement de la modification des rapports de droits : maintien de la structure familiale
Logique d'expansion de la famille
I- Monogamie art.147 du C.C "On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier"
Exception(s) à la monogamie
Le statut personnel des futurs époux : Arrêt du 11 décembre 2011, 2e ch.civ
Droit international français : reconnaît les mariages polygames célébrés à l'étranger
Attachement du droit français à la monogamie
Arrêt du 3 février 2004, 1ère ch.civ : nullité d'un mariage polygame
Doyen Carbonnier "La monogamie est une clef de voûte de la civilisation juridique européenne"
Art.433-20 du C.P : "Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
