SECRET PROFESSIONNEL

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SECRET PROFESSIONNEL

Le secret partagé : peut être partagé en tout ou en partie lorsque ces 4 conditions sont réunies

Limité à ce qui est utile pour les soins du patient

Avec accord implicite ou explicite du patient

Avec un professionnel tenu au secret

Avec un professionnel intervenant chez le patient

Dérogations au respect du secret

L'état de nécessité : concerne la situation particulière ou le soignant se trouve face au dilemme suivant = violer le secret professionnel ou commettre une autre infraction pénale

La déclaration de naissance

Les droits de la défense : si une personne tenue au secret est assigné en justice dans le cadre d'une action en responsabilité professionnelle, elle a le droit de faire des révélation dans la mesure nécessaire à la défense de ses droits

Le consentement du patient

La dénonciation des crimes et des délits : article 30 du code d'instruction criminelle,reste à l'appréciation de la personne

Le témoignage en justice : article 458 du Code Pénal

Cadre législatif : Code Pénal • L’Article 458 fait référence au secret professionnel • L’Article 458 bis fait référence aux circonstances dans lesquelles une personne soumise au secret professionnel peut passer outre ce devoir selon les circonstances

Sanctions : outre les sanctions pénales inscrites à l'article 458 du code pénal (emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une amende de 100 à 500 euros), celui ou celle qui trahit un secret professionnel risque des sanctions disciplinaires, voir un licenciement pour motif grave ( et donc sans préavis ni indemnité)

Définitions

SECRET MÉDICAL : notion plus ancienne u secret professionnel, qui renvoyait à la confidence faite par le patient au médecin. Aujourd’hui le secret médical n'a plus de spécificité : il n'est autre que le secret professionnel appliqué à l'exercice des médecins

DISCRÉTION PROFESSIONNELLE : sous-ensemble du secret professionnel. Attitude de réserve que doit observer tout le personnel envers toutes informations et tous les faits dont il a la connaissance, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle

SECRET PROFESSIONNEL : obligation pour les professionnels de santé de ne pas divulguer les informations concernant les patients, que les informations soient d’ordre médical ou privé

Conseils

Ne pas laisser traîner : o Les écrits dans les chambres, au vestiaire o Des tableaux avec les noms des personnes hospitalisées

Ne pas parler de la situation des patients en présence de quiconque

Si des informations doivent être communiquées (famille, proches) inviter le patient à en parler lui-même

Faire sortir les personnes qui ne sont pas autorisées au partage du secret

Ne pas donner de détails par téléphone

Lors de saisie et perquisition de la justice dans les hôpitaux, s’opposer à la saisie si le médecin n’est pas présent