ENTREPRISE INDIVIDUELLE

- UNE ADRESSE SOCIALE EST OBLIGATOIRE LORS DE L'IMMATRICULATION AU RCS
- ELLE PEUT ETRE AU DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR
- L'ADRESSE DOIT FIGURER SUR TOUS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX

- AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE
- ELLE PEUT ETRE NUMERAIRE OU MATERIELLE

L'ENTREPRENEUR EST LE SEUL A DIRIGER

- L'ENTREPRENEUR EST LE SEUL RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE
- IL EST INDEFINIMENT RESPONSABLE DES DETTES PROFESSIONNELLES SUR L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE PERSONNEL

- PAS DE NOTION D'ASSOCIES
- L'ENTREPRENEUR EST SEUL MAIS PEUX AVOIR DES SALARIES

- IL N'Y A AUCUNE OBLIGATION, PAS DE SEUIL
- IL EST POSSIBLE CEPENDANT D'AVOIR RECOURS A UN COMMISSARIAT AU COMPTES

- PAS DE DISSOCIATION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR ET DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE CAR ILS SONT CONFONDUS