Licenciement pour inaptitude
Conditions de procédure du licenciement
Obligation de convoquer le salarié à un EP
Délais à respecter
Article 1232-2
Article 1235-2
Irrégularité appréciée par le juge dans la limite d'un mois de salaire
Obligation pour l'employeur de faire connaitre par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié
Origine non professionelle : 1226-12
Origine professionnelle : 1226-2-1
Cass.soc.,24 janvier 2001 n°99-40.263 :
Irrégularité de forme qui entraine un préjudice ouvrant droit pout le salarié à réparation par le versement de dommages et intérêts.
Arrêt du 24 mars 2021 : employeur n’est toutefois pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé un emploi dans les conditions prévues à l’article 1226-10 du code du travail.
Consultation du CSE
Origine non professionelle : 1226-2
Origine professionnelle 1226-10
Consultation dispensée
Arrêt du 8 juin 2022, 20-22.500 = La mention expresse dans l’avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié» : dispense l’employeur de l’obligation de consulter le CSE
Consultation même en l'absence de poste de reclassement
Arrêt du 30 septembre 2020 19.16.488
Origine professionelle
Sanction
Article 1226-15 du code du travail :
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité spécifique d’au moins 6 mois de salaire
En tout état de cause
Article 1226-15 : Doublement de l’indemnité légale de licenciement
Versement indemnité compensatrice de préavis
Origine non professionelle
Sanction
Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse
Article 1235-3
En tout état de cause
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Article 1234-9
Article 1234-2
Pas de préavis
Article 1226-4
Pas de formalisme particulier
bcp de JP dans le code
Conditions de fond du licenciement
Existence d'un avis d'inaptitude Article 4624-4
Article R.4624-34 : L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail est compatible avec l’état de santé du salarié, le cas échéant, sous réserves d’aménagement.
Article L4624-4 le médecin du travail déclare inapte à son poste de travail après avoir procédé ou fait procéder à un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur.
Cass. soc., 8 févr. 2023, n°21-19.232 `
Le salarié déclaré inapte doit nécessairement être licencié pour inaptitude. À défaut, l’employeur prend le risque de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse voire nul.
Article R4624-34 : le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail et que le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d’inaptitude.
Cass. soc., 24 mai 2023, n°22-10.517 Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail à l’issue de la visite médicale, demandée par celui-ci, peu importe que l'examen médical ait lieu pendant la suspension de son contrat de travail en raison de l’arrêt de travail pour maladie.
Reclassement
Dispense de l'obligation de reclassement
Origine professionnelle L1226-12
Origine non professionelle L1226-2-1
Refus du salarié
Mention que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi
Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500 : La mention expresse dans l’avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » dispense l’employeur de rechercher des postes de reclassement préalablement au licenciement pour inaptitude du salarié concerné.
Impossibilité de reclassement dans les conditions prévues ...
CHERCHER QUOI
Origine professionnelle
Article 1226-10 : l’employeur propose au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient
Origine non professionelle
Article 1226-2 : l’employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient
Cass. soc., 29 mars 2023, n°21-15.472 : L’employeur qui refuse de reclasser un salarié déclaré inapte à son poste de télétravail à son domicile comme préconisé par le médecin du travail au motif que le télétravail n’a pas été mis en place dans l’entreprise manque à son obligation de reclassement.
COMMENT CHERCHER
Cass. soc., 26 janv. 2022, n°20-20.369 : La présomption de satisfaction à l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
OU CHERCHER ?
Cass. soc., 8 nov. 2023, n°22-18.784 : Si l’entreprise appartient à un groupe, cette recherche doit être menée sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. La recherche ne doit donc pas se limiter aux seules entreprises du groupe appartenant à un même secteur d’activité, cette notion n’étant qu’à utiliser pour apprécier le motif économique du licenciement.
Cass. soc., 8 févr. 2023, n°21-19.232 La Cour de cassation estime que la dispense vaut dans l’entreprise mais également dans le groupe dès lors que le médecin du travail a indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. La solution aurait pu être différente si le médecin du travail avait indiqué que l’était de santé de l’intéressé faisait obstacle à tout reclassement « dans l’entreprise ».
Effets du licenciement
Origine professionelle
Sanction
Article 1226-15 du code du travail :
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité spécifique d’au moins 6 mois de salaire
En tout état de cause
Article 1226-15 : Doublement de l’indemnité légale de licenciement
Versement indemnité compensatrice de préavis
Origine non professionelle
Sanction
Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse
Article 1235-3
Préavis si non respect de l'employeur à son obligation de reclassement : 7 mars 2012
En tout état de cause
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Article 1234-9
Article 1234-2
Pas de préavis ( 1226-4 + 5 juillet 2023, 21-25.797)