P4 origine du droit social
Droit Francais
La jurisprudence
La loi et le règlement
La Constitution
Les conventions collectives
Le contrat de travail
Le règlement intérieur
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sources non conventionnelles
Sujet secondaire
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La Conférence Internationale du Travail
Le Conseil d'Administration
Bureau international du travail
Droit Européen
La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Le Traité de Rome
La charte des droits fondamentaux de l’Union
La Cour de Justice des Communautés Européennes
Le recours en annulation
Le recours en carence
sources droit conventionnelles
conventions collectives
accord entreprise
accord de branche
P4 l'origine du droit fiscal
Les sources réglementaires
Il importe de distinguer le pouvoir règlementaire, entendu comme l’édiction de normes
générales et
impersonnelles, lorsqu’il est exercé à l’échelon national ou au niveau local pour régir la
matière fiscale
Les sources internationales
Les sources d’origine communautaire
Par droit communautaire, il faut entendre toutes les règles qui déco
ulent des différents
traités régissant l’Union européenne. Ainsi, certains impôts, principalement des impôts indirects,
font l’objet d’une harmonisation.
Les sources d’origine européenne
s’agit là des principes issus de la Convention européenne des droits de l’Homme,
ordre
juridique distinct de la l’Union européenne, dont la vocation est d’assurer le respect par les Etats
membres d’un minimum de droits fondamentaux.
Les conventions fiscales bilatérales
est un traité entre deux pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises. En particulier, elle définit comment est déterminée la résidence fiscale, c'est-à-dire le lieu d'imposition, de sorte que le citoyen ou l'entreprise d'un pays résidant dans un autre pays ne soit pas imposé une fois dans chaque pays.
Les sources constitutionnelles
Le principe de nécessité de l’impôt
un outil de légitimation, de justification des pouvoirs exorbitants confiés à l’Administration fiscale.
C’est, ensuite, un élément de limit
ation de ces pouvoirs, par la recherche d’une adéquation entre
l’étendue des ces derniers et d’une part les objectifs poursuivis et d’autre part les atteintes aux
libertés individuelles
Le principe de légalité de l’impôt
il vise
l’idée selon laquelle l’essentiel des règles qui forment
le droit fiscal est posé par la loi. Ce principe
découle directement du principe de consentement à l’impôt
Le principe d’égalité
devant l’impôt
Le principe d’égalité, qui irrigue l’ensemble de la matière fiscale, découle principalement de
l’article 13 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que «
pour l’entretien de la force publique et pour
les dépenses de l’Administration une contr
ibution commune est indispensable
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