TD2

1er degré = Tribunal administratif

2e degré = Cour Administrative d'appel

Juridiction suprême = Conseil d'Etat

Volet Civil

TGI (=tribunal de grande instance) ou TDC (=tribunal de commerce= juges pro) ou TDC (=tribunal des droits communs) ou Conseil des Prud'hommes (=juges pro) ou TDB (=tribubal des beaux ruraux) ou TDS (=tribunal de la sécurité sociale)

Si défaite + litige > 4000€ = 1ere Cour d'appel (plusieurs chambres : 1 sociale
1 civile
1 commerciale)

Cour de cassation = plusieurs chambres: 3 civiles
1 sociale
1 commerciale
1 criminelle

Arrêt de Cassation = renvoie

2e Cour d'appel

Accord avec Cassation = fin

Désaccord avec Cassation

Assemblée plénière

D'accord = fin

3e Cour d'appel = fin

Arrêt de rejet = fin

Si défaite + litige < 4000€ = fin

Volet Pénal

1er degré = Tribunal de police (infraction) ou Tribunal correctionnel (délits) ou Cour d'assise (crimes)

2e degré = Cour d'appel (2 chambres : Chambre des appels correctionnels ou devant une autre cour d’assise)

Juridiction suprême = Cour de Cassation (veille à la bonne application du droit