La délégation (carte réalisée par A.LOCQUE)

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La délégation (carte réalisée par A.LOCQUE)

Remarques préliminaires

Délégation : contrat par lequel une personne, le déléguant obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une 3e personne, le délégataire qui l'accepte comme débiteur

Autonomie consacrée dans 2 articles suite à l'Ord de 2016

Opération à 3 personnes : déléguant demande à délégué de prendre engagement à l'égard du délégataire

Le régime de la délégation

Les effets de la délégation

Le sort de la créance du déléguant envers le délégué

1339 CC :

Le déléguant ne recouvre ses droit qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.

Dans cette période de latence, la créance ne peut être ni cédé, ni saisie. Le déléguant ne peut exiger le paiement que pour la part excédant l'engagement du délégué

L'extinction de la créance n'a lieu que par l'exécution de l'engagement du délégué envers le délégataire

La créance de déléguant à l'égard du délégué à vocation à rester dans le patrimoine du déléguant.

Tant que opération pas exécuté, le sort de la créance devient incertain

Entraine extinction à hauteur du montant

En demandant l'engagement du délégué, le déléguant accepte que sa créance s'éteigne grâce au paiement du délégué envers le délégataire

Le régime des exceptions susceptibles d'être opposé par le délégué sur le délégataire

L'inopposabilité des exceptions nées du rapport déléguant/délégataire

Pour renverser ce principe :

Assortir le contrat de délégation d'une clause permettant l'opposabilité des exceptions

Faire une délégation incertaine

Cass 7 juin 2018 : inopposabilité des exceptions s'impose peu importe l'objet de l'engagement du délégué

Ord 2016 : 1336 CC : Inopposabilité des exceptions

Cass Civ 1ère 17 mars 1992 : opposabilité des exceptions

Cass. Com, 7 décembre 2004 : obligation du délégué = obligation nouvelle et délégué ne peut pas opposer ces exceptions

L'inopposabilité des exceptions nées dans le rapports déléguant/délégué

Règle supplétive de volonté

Règle qui ne cesse qu'en cas de fraude du bénéficiaire

Ord 2016 prévoit inopposabilité à 1336 CC

Meilleur thèse : Henry Capitant

Inopposabilité affirmée par JP dès fin 19e pas de fondement textuel, expliqué par doctrine

Les conditions de formations de la délégation

Délégation novatoire à double détente.

Libérer le déléguant par consentement expresse

Accepter le délégué

Pas besoin que consentements soient concomitant, consentement du délégataire peut être postérieur à l'engagement du délégué

Consentements peuvent être expresses ou tacites

Opération tripartite nécessitant le consentement des 3 participants : déléguant, délégué et délégataire

La notion de délégation

Délégation et institutions voisines

Délégation et mandat de paiement

Mandat d'encaissement (ou indication de paiement) : mandat donné à tiers pour encaisser somme d'€, toujours pas d'engagement nouveaux.

Mandat de paiement : un débiteur peut donner au tiers en lui demandant de régler en son nom et pour son compte, pas d'engagement nouveaux comme dans délégation

Double distinction avec mandat de paiement/d'encaissement

Délégation et cession de dette

Permet transfert de dette mais pas au sens juridique, au sens éco

On vise délégation novatoire

Même chose qu'avec cession de créance

Délégation et cession de créance

Délégation permet transfert mais pas au sens juridique, au sens éco

Intention des parties : extinction de la créance du déléguant avec exécution de l'engagement du délégué

Délégation : opération créative, n'entraine pas un transfert

Cession de créance : opération translative

Les modalités de la délégation

Délégation certaine et incertaine

Ord 2016 a probablement aboli cette distinction.

Si délégation incertaine, le délégataire peut se voir opposer les exceptions venant de cette relation

Délégation certaine : l'engagement du délégué est déterminé par lui-même sans faire référence aux obligations préexistantes

Délégation incertaine : engagement du délégué calqué sur les rapports préexistants. Le délégué s'engage à payer ce que devait le déléguant.

Distinction romaine concernant l'objet de l'engagement du délégué

Délégation simple et novatoire

Délégation simple + fréquente

Imparfaite ou simple : hypothèse ou le délégataire ne libère pas le déléguant --> adjonction d'un nouveaux débiteur à un autre en la personne du délégué (1338)

Parfaite ou novatoire : en contrepartie de l'engagement du délégué, le délégataire libère le déléguant --> substitution d'un débiteur à un autre (1337)

Distinction énoncée par 1337 et 1338 CC

Les fonctions de la délégation

Cass ne tranche pas le débat mais 1337 CC le fait implicitement en admettant comme simple hypothèse la situation où le déléguant serait débiteur du délégataire

Débat doctrinal sur une délégation spontanée, sans présence de rapport préexistant

2 situations :

Rapport entre déléguant et délégataire : engagement du délégué à payer la dette du déléguant envers le délégataire. Le délégué fait donc un prêt ou une donation.

Rapport entre délégué et déléguant : Délégation permet au délégué de se libérer de sa dette envers le déléguant par paiement oblique tout en permettant au déléguant de consentir au délégataire une donation, un prêt, ou l'acquittement de sa dette

Délégation le plus souvent souscrite dans le ctxt où déléguant est le créancier du délégué et le débiteur du délégataire