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TVA microentrepreneur
TVA du micro-entrepreneur (prestations de service)
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Après avoir chercher, essayer de communiquer avec le "SIE" (le service des impôts pour professionnels), voici les informations récoltées
Votre adhésion est validée, vous trouverez ci-joint le courrier de validation du SIE BORDEAUX.
Concernant le régime simplifié d'imposition : La déclaration annuelle de TVA CA12 n°3517 de l'année 2018 doit être déposée et payée au 03/05/2019 (date limite de dépôt et de paiement), vous pouvez toutefois la déclarer et la régler avant cette date.
Si cette déclaration de TVA à un montant de TVA nette due supérieure à 1000€, vous devrez régler deux acomptes en 2019. L'acompte de juillet 2019 doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre 2019 à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent. La régularisation de ces deux acomptes sera effectué lors du dépôt de la déclaration de TVA CA12 de l'année 2019 en mai 2020.
La date limite du paiement des acomptes est fixée au 16 du mois (juillet et décembre) sauf jours ouvrés.
Je vous invite à lire la partie relative au régime simplifié d'imposition de TVA sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva
En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
Si vous avez dépassé ces seuils au cours de l'année 2018, la fin du régime de la franchise implique que :
En fonction de ces informations, nous vous prions de nous préciser par retour de message, le mois de dépassement du seuil de la franchise en 2018.
Nous vous remercions de nous indiquer le régime de TVA que vous souhaitez. Pour plus d'informations sur les différents régimes, vous pouvez consulter le lien suivant :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23566
Le formulaire d'adhésion aux services "Déclarer" TVA et "Payer TVA", ne nous est pas parvenu. Celui-ci étant expiré depuis le mois d'août 2018, nous vous invitons à refaire cette adhésion et nous la transmettre scannée, par retour de message.
Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur aux limites annuelles prévues par le I de l'
, la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Dans cette situation, le redevable :
- n'a plus à taxer les livraisons de biens effectuées et les prestations de services exécutées à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les encaissements qui interviendraient après le 1er janvier mais qui se rapporteraient à des prestations de services dont l'exécution serait antérieure à cette date doivent toutefois être soumis à la TVA ;
- doit reverser la taxe antérieurement déduite au titre des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais non taxée (CGI, ann. II, art. 207, VI-2°) ;
- enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues au 4° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
Donc d'avoir fait un chiffre d'affaire qu'il faut.
Si jamais le CA et la TVA perçue de l'année est inférieure aux total des acomptes, la régularisation se fera l'année suivante.
Attention, pour la déclaration, il faut déclarer par taux de TVA
Mais je pense qu'il doit falloir l'indiquer aux impôts pour ne pas avoir un acompte
Paiement du solde en Décembre
La TVA collectée devra être déclarée et payée
Changer son modèle de facture
Indiquer le N° de TVA (en-dessous du SIREN par exemple)
Une fois le compte professionnel activé
Vous recevez ensuite
Un numéro de TVA intracommunautère
Une confirmation d'ouverture des services
Soit
Par mail
Sur le mail, indiquer le régime TVA choisi.... on m'a demandé de choisir mais les limites de Chiffre d'affaire implique un régime simplifié
L'année suivante
Régularisation
Paiement d'un acompte de 45 % en décembre
Paiement d'un acompte de 55 % en juillet
Attention
Implique d'avoir 55 % de la TVA de l'année précédente sur son compte en banque.
Donc d'avoir fait un chiffre d'affaire qu'il faut.
Si jamais le CA et la TVA perçue est inférieure, la régularisation se fera l'année suivante.
Donc attention à bien anticiper cette situation en cas de diminution de chiffre d'affaire et donc de TVA collectée.
Indiquer le mois de dépassement du seuil de la franchise en 2018
Chercher le mail de votre SIE
Le SIE est indiqué sur le PDF. Sur internet, on arrive en cherchant avec Google à trouver le mail.
Attention, le système de mail a changé aux impôts, parfois vous avez un mail en retour qui vous indique que votre mail a été transféré. Pour moi, ça n'a pas fonctionner;,donc renvoyer un mail à l'adresse mail indiqué.
Par sécurité, mettre un accusé dre réception et de lecture sur le mail pour voir s'il est bien reçu.
J'ai aussi mis une "importance haute".
Avec Adobe acrobat reader
Remplir la date, le lieu et insérer votre signature (une image numérisée de votre signature)
Avec l'outil remplir et signer
Le dater, signer et envoyer par la poste à l'adresse indiqué
Télécharger le PDF généré
Cliquer sur déclarer la TVA et payer la TVA
Cliquer sur "Gérer mes services"
Entrer dans son compte
Créer un compte professionnel sur le site impot.gouv.fr
Créer un compte avec votre mail et un mot de passe
Cliquer sur Espace professionnel
Sur https://www.impots.gouv.fr/
Calculer le TTC = HT + TVA
Calculer le montant HT
Sur la facture
Faire disparaître la mention "TVA non applicable, art 293 B du CGI"
Il u a une tolérance jusqu'à 35 200 € d'où des valeurs différentes parfois indiquées dans les sites sur internet.
