по Keanu LEMOINE 4 лет назад
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Les parties ont le droit de mener à termes les discussions sans avoir conclut de contrat. Aucun engagement ne pèse il leur est permis de mener des pourparlers avec d'autre cocontractants.
Toutefois, le même article affirme que le comportement des négociateurs doit satisfaire aux exigences de la BONNE FOI