Historique baux

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Charte documentaire EME 2019-20 sept19

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Dates importantes Baux à usage d'habitation ou à usage mixte

Décret du 31 juillet 2015 (JO du 05/08/2015)

Fixe la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.

Entrée en vigueur le 1er septembre 2015

Loi Macron du 6 août 2015 (JO du 07/08/2015)

Modifie partiellement le régime des baux d'habitation (état des lieux, colocation, congé du bailleur)

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique

Décret du 5 novembre 2015 (JO du 07/11/2015)

Fixe la liste des pièces pouvant être demandés au candidat à la location et à sa caution.

Entrée en vigueur le 8 novembre 2015

Décret du 30 mars 2016 (JO du 31/03/2016)

Fixe les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sorties ainsi que la prise en compte de la vétusté

Entrée en vigueur le 1er juin 2016

Décret du 28 juin 2018 (JO du 20/06/2018)

Relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

Effectif au 1er août 2018

LOI ELAN DU 23/11/2018 (JO du 24/11/2018)

La loi créée notamment le bail mobilité, supprime la mention manuscrite dans l'acte de cautionnement, dématérialisation des diagnostics, fin de la solidarité pour le locataire sortant victime de violence, renaissance de l'encadrement des loyers, plus de contrôles et de sanctions pour les locations saisonnières,

Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Décret du 12 avril 2019 (JO du 13 avril 2019) et arrêté du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence à Paris

Encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement)

Effectif à Paris entre le 01/08/2015 et le 28/11/2017 et à Lille entre le 01/02/2017 et le 17/10/2017. La loi ELAN permet à titre expérimentale l'encadrement. Effectif à Paris depuis le 1er juillet 2019.

Décret du 29 mai 2015 (JO du 31/05/ 2015) Arrêté du 29 mai 2015 (JO du 31/05/2015)

Arrêté relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Décret relatif au contrat type de location : Tous les contrats de location signés pour une habitation principale vide ou meublée doivent être conformes à ces nouveaux contrats types.

Entrée en vigueur le 1er août 2015

LOI ALUR du 24 mars 2014 (JO du 26/03/2014)

La loi modifie de nombreuses dispositions concernant les relations locataires-propriétaires, l’encadrement des loyers, les copropriétés et les professionnels de l’immobilier ... et imposent de nouvelles obligations à chacun.

Accès au Logement et un Urbanisme Rénové Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Loi Boutin ou MOLLE du 25 mars 2009

Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire ; Interdiction de cumuler une assurance loyers impayés et une caution solidaire pour les baux d'habitation sauf pour les logements loués à des étudiants ou apprentis.

Mobilisation et Lutte contre l'Exclusion

Loi TEPA du 8 février 2008

Réduction du dépôt de garantie à 1 mois de loyer HC ; Modification du mode de calcul de l’IRL (indice de référence des loyers), publié chaque trimestre par l’Insee. Depuis le 10 février 2008, date d’entrée en vigueur de la loi, l'IRL, correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Travail Emploi et Pouvoir d'Achat

Loi Dalo du 5 mars 2007

permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Droit au logement opposable

Décret du 26 août 1987

Liste des réparations locatives

Liste des charges récupérables sur le locataire

Loi Mermaz Malandain du 6 juillet 1989

Regroupe l'ensemble des droits et devoirs qui s'appliquent aux locataires et propriétaires dans le cadre de la location d'un logement. Depuis la loi ALUR, la loi s'applique à la location nue à titre de résidence principale comme auparavant mais également à la location meublée à titre de résidence principale.