по Arthur Locque 2 лет назад
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Lorsque le président du TC détecte une difficulté :
Peut-être convaincu que situation difficile et que société en cessation des paiements
Peut convoquer le DS à un entretien individuel afin de provoquer une prise de conscience
Depuis 2021 : président du TC peut obtenir ces infos avant même la convocation
Avant 2021 : magistrat convoquait le dirigeant. A l’issue de la convocation, si dirigeant absent ou a pas pris conscience des diffs, le président pouvait, sauf disposition légale contraire, obtenir communication : - par CAC - par mbs représentants du perso - par admin publiques - par orga de sécu - par les services de centralisation des risques bancaires et des incidents de paiements --> De toute information de nature à lui donner une exacte information sur la situation éco et financière du débiteur
Avant 2004 : Les non-commerçants n’avaient pas de procédure spécifique. Depuis 2004 : C’est le cas et c’est le président du TJ qui est compétent L611-2-1 Code com.
Place de choix pour détecter les difficultés des e. car in fine destinataire de l’alerte du CAC et dépôt de documents au TC intéressant la vie éco des e., privilège du TP
L’alerte vient souvent de lui, rôle important.
Procédure
Rapport transmis aux organes collégiaux sinon aux associés.
Absence de réponse ou non satisfaisante : CSE peut rédiger un rapport d’alerte (peut se faire accompagner d’un expert-comptable) Cass, Ch. Soc., 2016 : Dt d’alerte du CSE lui permet de demander des explications sur la situation de la société mère lorsqu’il est issue d’une filiale économiquement dépendante de celle-ci.
CSE interroge la direction de l’e. sur le fait relevé
Le CSE peut donner l’alerte lorsqu’il a connaissance de fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation éco de l’e.
Premiers à subir la défaillance sont les salariés
Rôle de défense des intérêts collectifs des salariés.
Dt ouvert à tous les associés d’une SARL ou tous les associés représentant 5% d’une SA.
Possibilité de poser des q° écrites au DS sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (2x par exercise)
Alerte rare en pratique car CAC ont intérêt à voir leur mandat renouvelé.
Si pas d’alerte du CAC, ce dernier engage sa resp. civile
Depuis réforme de 2021 : Même procédure mais sans la 2e étape. --> L611-2-2 Code com.
Avant réforme 15 sept 2021 : Procédure en 3 tps : o CAC devait informer l’organe dirigeant du fait qu’il avait relevé des mesures à mep (prise de conscience de l’entrepreneur) o En l’absence de réponse ou réponse insuffisante, CAC propage l’alerte aux organes collégiaux (mettre pression sur DS) o En l’absence de réponse satisfaisante, CAC alerte président du TC
Doit être désigné lorsque l'e. dépasse un certain cadre fixé par la loi. - Seuil réhaussés par loi PACTE - Peu importe forme sociale : CAC si dépasse 2 des 3 seuils 1. Total de bilan > 4M€ 2. Total de compte de résultat >/= 8M€ 3. Nb de salarié >/= 50
Ordonnée par un juge à la demande d'une fraction suffisante d'associé
Désignation par les associés
CAC sont + cher que les expert-comptable, ne sont pas obligatoire, l'immense majoritaire des e. n'en possède pas
CAC : tiers indépendant, désigné par l’e. examinée qui ne peut le virer (préserver son indépendance) Mission légale qui consiste à certifier les comptes, il vérifie qu’ils sont exactes pour que les tiers puisse s’y fier. - Vérifie les valeurs et documents comptables - Vérifie la conformité des comptes aux règles comptables - Vérifie la concordance des informations donné par le DS aux associés
Expert-comptable : fait les comptes de l’exercice, il les établit, mission contractuelle
