av Manon Desmarais för 8 månader sedan
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Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Article 1234-9 Article 1234-2 Pas de préavis ( 1226-4 + 5 juillet 2023, 21-25.797)
Préavis si non respect de l'employeur à son obligation de reclassement : 7 mars 2012
Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse Article 1235-3
Article 1226-15 : Doublement de l’indemnité légale de licenciement Versement indemnité compensatrice de préavis
Article 1226-15 du code du travail : Licenciement sans cause réelle et sérieuse Indemnité spécifique d’au moins 6 mois de salaire
Origine professionnelle L1226-12 Origine non professionelle L1226-2-1
Impossibilité de reclassement dans les conditions prévues ...
OU CHERCHER ?
Cass. soc., 8 févr. 2023, n°21-19.232 La Cour de cassation estime que la dispense vaut dans l’entreprise mais également dans le groupe dès lors que le médecin du travail a indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. La solution aurait pu être différente si le médecin du travail avait indiqué que l’était de santé de l’intéressé faisait obstacle à tout reclassement « dans l’entreprise ».
Cass. soc., 8 nov. 2023, n°22-18.784 : Si l’entreprise appartient à un groupe, cette recherche doit être menée sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. La recherche ne doit donc pas se limiter aux seules entreprises du groupe appartenant à un même secteur d’activité, cette notion n’étant qu’à utiliser pour apprécier le motif économique du licenciement.
COMMENT CHERCHER
Cass. soc., 26 janv. 2022, n°20-20.369 : La présomption de satisfaction à l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
CHERCHER QUOI
Origine professionnelle Article 1226-10 : l’employeur propose au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient Origine non professionelle Article 1226-2 : l’employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient
Cass. soc., 29 mars 2023, n°21-15.472 : L’employeur qui refuse de reclasser un salarié déclaré inapte à son poste de télétravail à son domicile comme préconisé par le médecin du travail au motif que le télétravail n’a pas été mis en place dans l’entreprise manque à son obligation de reclassement.
Mention que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi
Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500 : La mention expresse dans l’avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » dispense l’employeur de rechercher des postes de reclassement préalablement au licenciement pour inaptitude du salarié concerné.
Refus du salarié
Cass. soc., 24 mai 2023, n°22-10.517 Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail à l’issue de la visite médicale, demandée par celui-ci, peu importe que l'examen médical ait lieu pendant la suspension de son contrat de travail en raison de l’arrêt de travail pour maladie.
Cass. soc., 8 févr. 2023, n°21-19.232 ` Le salarié déclaré inapte doit nécessairement être licencié pour inaptitude. À défaut, l’employeur prend le risque de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse voire nul.
Pas de formalisme particulier
bcp de JP dans le code
Consultation même en l'absence de poste de reclassement
Arrêt du 30 septembre 2020 19.16.488
Origine non professionelle
En tout état de cause
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Article 1234-9 Article 1234-2 Pas de préavis Article 1226-4
Sanction
Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse Article 1235-3
Origine professionelle
En tout état de cause
Article 1226-15 : Doublement de l’indemnité légale de licenciement Versement indemnité compensatrice de préavis
Sanction
Article 1226-15 du code du travail : Licenciement sans cause réelle et sérieuse Indemnité spécifique d’au moins 6 mois de salaire
Consultation dispensée
Arrêt du 8 juin 2022, 20-22.500 = La mention expresse dans l’avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié» : dispense l’employeur de l’obligation de consulter le CSE
Effets du licenciement
Cass.soc.,24 janvier 2001 n°99-40.263 : Irrégularité de forme qui entraine un préjudice ouvrant droit pout le salarié à réparation par le versement de dommages et intérêts.
Effets du licenciement
Article 1235-2
Irrégularité appréciée par le juge dans la limite d'un mois de salaire
