Travail Administratif

Mer av detta

les 5 niveaux du numérique-Feuille 1

av Le formateur

Perceptions d'éducateurs à l'égard de parents en matière d'évaluation des apprentissages au primaire

av Catherine Farmer

L’exécution D’un jugement

av Samir Samirr

WBS

av Charles somon ngoh

LEXIQUE :

juridiction: ensemble des tribunaux de même nature. conseils de préfecture: organes juridictionnels administratives. chambres : section d'un tribunal. tribunal: lieu où la justice est rendue. Référé: Procédure rapide pour juger une affaire urgente.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

PROCEDURES

En cas de perte de procès --> contraint a payer des frais à la partie adverse

saisis pour un recours au fond ou en urgence dans le cadre d'un référé.

ORGANISATION

juge de droits communs de contentieux administratif

2 chambres ou plus

Magistrat des tribunaux administratifs

cours administratives d'appel

Conseil d'Etat

-Juridiction de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif          -Régis par le code de la justice administratif

COMPETENCES

juges toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l'administration

sauf affaires de loi d'autre juridictions

SA CREATION

42 tribunaux administratifs:

11 en outre-mer

31 en métropole

décret du 29 Juillet 2009--> officialisation de la création du tribunal administratif de Montreuil

succède aux conseils de préfecture interdépartementaux

créé le 30 septembre 1953