DADVSI

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Bibliothèques

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Analyse cas 2:

af Emmanuelle Guilbaud

DADVSI

Caractéristiques

lobbying actif

Travail de Dominique Lahary

bib, centre de doc

accents mis sur

prestations techniques et logiciels libres

musique, p2p

Adoption française

àtransposer avant le 22/12/2002

Adoptée le 21 mai 2001

Directive à réviser

Nouvel avis envoyé par la France par le CE le 10 janvier 2006

tardive

Menace de sanctions

copie privée

Les exceptions

Seulement 7 exceptions dans la première version.

exception pédagogique

autorité de médiation

autorité de régulation des mesures techniques

MTP = DRM

http://www.clubic.com/actualite-72140-dadvsi-autorite-regulation-instituee.html

décrêt avril 2007

actuellement contrats

31 mars 2008 : constat

système de gestion collective volontaire

5 accords

transitions vers 2007-2008

public d'élèves, enseignants et chercheurs

contre rémunération

extraits d'oeuvres sauf

les photocopies ( restent gérées par le CFC)

les oeuvres nées numériques

les partitions

celles qui sont conçues à des fins pédagogiques ex :manuels

reproductions et diffusions à des fins d'illustration pédagogique

A partir du 1er janvier 2009

1 exception propre aux bibliothèques

à des fins de conservation

ex d'ouvrages dégradés non diffusés.

oeuvres orphelines

Pb de la conservation préventive : quand numériser?

communication sur site

Décaler au niveau des usages.

l'ADLL refuse par crainte de piratage.

article 6.4

mise en place des exceptions

Pour un recours à la voie contractuelle

contradiction : le contrat peut-il aller plus loin que les exceptions?

test des 3 étapes

ex :http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=1026

Convention de Berne

Harmonisation très aléatoire

21 exceptions

20 facultatives

quelques exceptions déjà présente dans la loi française mais pas aussi large :

citation, revue de presse, discours

exception "balai"

cadre analogique mais de moindre importance

pour le handicap

actes de bibliothèques à des fins non commerciales

fin d'enseignement et de recherche

1 obligatoire

Copies techniques éphémères

Dispositions

test des 3 étapes :

responsabilité des fournisseurs de service de communication en ligne

sanctions et voies d'arbitrage

Champ d'application

Dichotomie entre fins commerciales et non commerciales

Mesures de protection technique

une place entière

droit d'auteur et droits voisins

Droits voisins :

producteurs de phoogrammes, etc. Disposition présente en France en 1985

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_voisins_du_droit_d'auteur

quelques aspects non traités

Mécanisme de sanction

création salariée

régime contractuel de droits

drois moraux

subsidiarité

Le Lobbying

Débats

Lutte entre titulaires de droit et les usagers

Entre les tenants de la tradition latine (droit d'auteur) e anglosaxon (copyright)

sur les définitions

En aval, lors de la transposition

Eblida

Effectue de la veille sur les projets européens relatifs aux métiers de la documentation et de l'information.

Eblida s'est alliée avec des associations de consommateurs pour obtenir des amendements notamment les exceptions pour les bibliothèques et pédagogiques.

En amont de l'adoption (surtout)

Acquis communautaire dans le domaine du droit d'auteur

2004 Respect de la propriété intellectuelle

2001 Harmonisation du droit d'auteur

1996 Bases de données

1993 Droit d'auteur

1992 Droit de prêt

1991 Programmes d'ordinateurs

directive

Chaque directive doit être examiné par une étude économique.

// avec la directive sur les bases de données inefficace économiquement

>Procédure de codécision

LE CE élabore un projet de directive.

Une commission du PE amende le texte puis reprise par le conseil des ministres

Si non adoption : deuxième lecture.

La directive Dadvsi a été beaucoup discutée, passage en deuxième lecture.

Problèmes de l'adaptation de textes de 1994 en 2001

Ratifier les traités Ompi

Emane de la direction générale intérieure et non culturelle ou SI

création marché intérieur européen des biens culturels

harmoniser le droit d'auteur

Historique

Libre blanc-livre vert européen DADVSI (1997)

Directive adoptée en 2001

Digital Millenium Cpoyright Act (USA 1998)

traités OMPI (1996)

Inspirations autoroutes de l'info

rapport Bangemann (1994)