Contrôle E & L: A.G. 13Juillet 2006
Visa E&L
OBLIGATOIRE
dégrèvements et remboursements fiscaux
avances aux régisseurs d'avances
dépenses réglementation organiques
€
conditions d'octroi
bénéficiaire
objet
dépenses personnel
I de la dette
MP<5500€
pièces
N° bon commande
déclaration créance ou tt document identification bénéficiaire
Visa L
FRN appose sur facture/déclaration créance : N° et date E et date VISA
Subvention ou autre
autres PJ permettant d'établir le droit constaté
facture
!!!! à l'imputation: spécialité budgétaire
visa E prévisionnel
états estimatifs des sommes découlant d'obligation art.53,al2 Ordonnance 15juin 2006
signature ordonnateur
AB
état estimatif de la dépense annuelle
coordonnées bénéficiaire
E au 1er janvier
visa E ordinaire
autre
pièces justifiant la dépense
Subvention
convention si nécessaire
accord Min. B. si nécessaire
arrêté
MP
SI Adjudication
décision motivée adjudicataire
analyse offres reçues
offres non retenues
PV ouverture soumissions
TPEL
offre/soumission/prop. bon de commande
Cahier charges
Cahier général remplacé par A.R14janvier 2013 sr règles générales d'exécution
>30.000€: tt A.R. s'applique
8500€-30.000€: certaines dispositions A.R d'application
<8500€: A.R. pas d'application
>8500€: CSC obligatoire
exception: liste firmes consultées SI proc restreinte/négo.
AB: contrôle!!!
lettre notification
décision ET signature ordonnateur compétent
avis IF si nécessaire
N°MOP
<8500 €: pas contrôle cellule MP!!!
simple facture suffit ac preuve consultation min 3 prestataires
dépenses de personnel non soumises à avis IF si application du statut admin et pécunière existant
Convention non soumise à Loi MP
> 37 500 TVAC
> 31 000 HTVA
Seuils Subvention
Organique
définition
idem MAIS fixés par une Loi (base organique)
Facultative
definition
objet + montant + bénéficiaire + conditions d'octroi non fixées par une Loi
IF
> 3100 €
Accord Min. Bud.
exception: art. 14
>6200 €
seuils MP
IF (!!! ne pas confondre seuils IF et seuils pour le choix de la procédure vs seuils mode de publicité)
8500 HTVA< X < seuil pas d'avis requis
!!!! marchés visés mensuellement par l'IF !!!!
Services
Procédure négociée sans pub
>37 500 TVAC
>31 000 HTVA
Adjudication publique ou Appel d'Offre
>125 000 HTVA
Travaux/Fournitures
Procédure négociée ac pub
>75 000 TVAC
>62 000 HTVA
Adjudication restreinte ou Appel d'Offre restreint
>151 250 TVAC
>125000 HTVA
Adjudication ouverte ou Appel d'Offre ouvert
>302 500 TVAC
>250 000 HTVA
