La FP dans la fonction publique hospitalière

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La FP dans la fonction publique hospitalière

Devoirs de l'établissement

Elaboration d'un rapport d'exécution annuel de l'effort de formation mis en œuvre -> Présentation au Comité technique d'établissement

Déclaration des montants affectés pour la formation à l'autorité tutelle (Direction Générale de l'Offre de Soins / Direction Générale de la Santé / Direction de la Sécurité Sociale )

Accès aux formations

Formation en dehors du temps de travail :

Protection sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle

Refus de l'agent de participer à des formations en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction

Limite 80h par an : formations ayant pour objet le développement de ses compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Limite 50h par an : formations liées à l'évolution prévisible des emplois ou qui participent au retour ou au maintien dans l'emploi

Formation pendant le temps de travail :

Accès aux formations différé d'une année maximum selon les nécessités du fonctionnement du service

Accès à une formation de droit si l'agent n'a bénéficié d'aucune formation de la même catégorie au cours des trois années précédentes

Les agents bénéficient des actions du plan de formation

Formation en vue de la réalisation d'un bilan de compétences

BDC à initiative individuelle

Si l'agent ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle il a demande une prise en charge, il doit rembourser les frais du BDC à l'organisme paritaire et la rémunération perçue

Convention entre agent, organisme paritaire et organisme prestataire

BDC réalisé dans le temps de travail

S'il a le congé, il continue de percevoir les primes, indemnités et frais de déplacement.

L'agent présente la demande de prise en charge des dépenses afférentes au BDC + l'accord du congé à l'organisme paritaire collecteur agrée

Bénéficie d'un congé si c'est demandé au moins 60 jours avant. Accord ou report (qui ne peut excéder 6 mois) donné dans les 30 jours suivant la demande

BDC réalisé hors temps de travail

Il a le droit de percevoir les frais de déplacement

L'agent présente la demande de prise en charge des dépenses afférentes au BDC à l'organisme paritaire collecteur agrée + documents et déclarations sur l'honneur que les conditions d'accès au BDC sont remplies. Si désaccord, l'agent peut saisir l'autorité de nomination

BDC accordé aux agents qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs dans la limite des crédits disponibles de l'organisme paritaire collecteur agrée :

Si bilan complet, l'agent bénéficie d'un nouveau bilan à l'expiration d'un délai de 5 ans.

Formation en vue de la validation des acquis de l'expérience :

Les congés ne peuvent excéder 24h du temps de travail

Si financé par l'établissement dans le cadre du plan de formation : convention entre l'établissement, agent, organismes intervenant dans la VAE

Formation organisées ou agrées par l'établissement en vue de la préparation aux examens et concours

Possibilité d'exercice par correspondance ou par voie électronique, en dehors ou pendant les heures de travail :

Possibilité d'utiliser leurs droits acquis au compte personnel de formation ou de bénéficier du congé de formation professionnelle

Si l'exercice durant les heures de travail est justifié, les agents peuvent être déchargés de leurs obligations : ces décharges sont données de droit si elles sont inférieures ou égales à 5 jours de travail pour une année donnée

Les formations préparent l'accès à :

Aux concours pour la formation publique d'état ou communautaire

Un emploi de titulaire

Une école, institut ou cycle préparatoire à la FPH

Une promotion de grade, un changement de corps

Période de professionnalisation

Une réponse doit être donnée sous 2 mois après une demande de professionnalisation

A la demande de l'agent / A l'initiative de l'établissement

Convention

Peut s'effectuer en dehors ou pendant les heures de travail effectives

Durée entre 3 et 12 mois

Si l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période : remboursement des sommes perçues pendant la formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir

Si le certificat ou diplôme de formation est obtenu : l'agent est tenu de servir dans un établissement pendant une durée égale au triple de celle de la formation, limite de 5 ans

Maintien de leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial si durée totale de l'absence < une journée par semaine dans l'année

Maintien de la rémunération des agents lors des formations se déroulant durant le temps de travail

Contenu et Financement

Ce financement couvre le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leurs déplacements et leur hébergement

Financement au minimum de 2,1% du montant des revenus d'activités

Infos relatives au congé de formation professionnelle, bilan de compétences, actions de validation des acquis de l'expérience professionnelle, compte personnel de formation périodes de professionnalisation

Prévision de coût de revient des actions de formation : coût pédagogique, rémunération des stagiaires en formation, dépenses de déplacement, d'hébergement ainsi que les coûts des cellules de formation

Prend en compte le projet d'établissement, des besoins de perfectionnement, d'évolution des nécessités de promotion interne

Détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec accord de l'employeur

Elaboration chaque année -> prévision du financement des actions de formation

Congé de la formation professionnelle

Devoir de l'administration

Décret valable pour d'autres ministères

Rapport annuel des actions réalisées au ministère de la Santé

Porte sur les priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle

Fondé sur diagnostic GPEC et stratégie de l'établissement

Etablir un document pluriannuel d'orientation de la formation des agents

Droits et devoirs

Engagement à rester en poste d'une période = à 3x la durée de l'indemnisation

Retour dans l'établissement d'origine

Prise en compte dans le calcul du temps pour postuler à une promo de grade ou un corps hiérarchique supérieur

Pendant la durée du congé : cumul de l'ancienneté & cotisations retraite

Si absence sans motif valable = remboursement des indemnités perçues

Remise attestation suivi de formation mensuelle et de fin de formation

Rémunération

Particularité agents catégorie C

Particularité indice brut 650 agents parisiens

A 85% du montant total traitement brut & indemnité de résidence

Prise en charge dans la limite des crédits disponibles

Portée à deux ans si la durée de formation <= 2 ans

Indemnité mensuelle forfaitaire : durée >= 1 an sur toute la carrière

Demande indemnité faite par l'agent

Conditions d'accès

Jusqu'à 3 refus, le dernier doit être avisé par la commission administrative paritaire

Approbation (ou non) sous 30 jours à réception de la demande

Demande motivée 60 jours avant la date de début de formation

Avoir cumulé : 3 ans de limites de crédit disponible et/ou 3 ans de service effectif

Congé pris en une fois ou fractionné

Durée totale : >= 3 ans sur toute la carrière

Actions

Préparer les agents à la validation des acquis de l'expérience

Proposer un bilan de compétences

Permettre aux agents de parfaire leur formation afin de réaliser des projets personnels et professionnels

Proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d'accéder à des emplois exigeant de nouvelles qualifications et activités

Permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle

Maintenir leur employabilité en vue d'assurer :

Le développement de leurs connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences

Leur adaptation à l'évolution prévisible des emplois

Leur adaptation immédiate au poste de travail

Donner aux personnes sans qualification une formation professionnelle initiale théorique et pratique