La formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière est structurée pour répondre aux besoins des agents et de l'établissement. Les agents peuvent accéder à des formations pendant le temps de travail en fonction d'
Elaboration d'un rapport d'exécution annuel de l'effort de formation mis en œuvre -> Présentation au Comité technique d'établissement
Déclaration des montants affectés pour la formation à l'autorité tutelle (Direction Générale de l'Offre de Soins / Direction Générale de la Santé / Direction de la Sécurité Sociale )
Accès aux formations
Formation en dehors du temps de travail :
Protection sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle
Refus de l'agent de participer à des formations en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction
Limite 80h par an : formations ayant pour objet le développement de ses compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences
Limite 50h par an : formations liées à l'évolution prévisible des emplois ou qui participent au retour ou au maintien dans l'emploi
Formation pendant le temps de travail :
Accès aux formations différé d'une année maximum selon les nécessités du fonctionnement du service
Accès à une formation de droit si l'agent n'a bénéficié d'aucune formation de la même catégorie au cours des trois années précédentes
Les agents bénéficient des actions du plan de formation
Formation en vue de la réalisation d'un bilan de compétences
BDC à initiative individuelle
Si l'agent ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle il a demande une prise en charge, il doit rembourser les frais du BDC à l'organisme paritaire et la rémunération perçue
Convention entre agent, organisme paritaire et organisme prestataire
BDC réalisé dans le temps de travail
S'il a le congé, il continue de percevoir les primes, indemnités et frais de déplacement.
L'agent présente la demande de prise en charge des dépenses afférentes au BDC + l'accord du congé à l'organisme paritaire collecteur agrée
Bénéficie d'un congé si c'est demandé au moins 60 jours avant. Accord ou report (qui ne peut excéder 6 mois) donné dans les 30 jours suivant la demande
BDC réalisé hors temps de travail
Il a le droit de percevoir les frais de déplacement
L'agent présente la demande de prise en charge des dépenses afférentes au BDC à l'organisme paritaire collecteur agrée + documents et déclarations sur l'honneur que les conditions d'accès au BDC sont remplies. Si désaccord, l'agent peut saisir l'autorité de nomination
BDC accordé aux agents qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs dans la limite des crédits disponibles de l'organisme paritaire collecteur agrée :
Si bilan complet, l'agent bénéficie d'un nouveau bilan à l'expiration d'un délai de 5 ans.
Formation en vue de la validation des acquis de l'expérience :
Les congés ne peuvent excéder 24h du temps de travail
Si financé par l'établissement dans le cadre du plan de formation : convention entre l'établissement, agent, organismes intervenant dans la VAE
Formation organisées ou agrées par l'établissement en vue de la préparation aux examens et concours
Possibilité d'exercice par correspondance ou par voie électronique, en dehors ou pendant les heures de travail :
Possibilité d'utiliser leurs droits acquis au compte personnel de formation ou de bénéficier du congé de formation professionnelle
Si l'exercice durant les heures de travail est justifié, les agents peuvent être déchargés de leurs obligations : ces décharges sont données de droit si elles sont inférieures ou égales à 5 jours de travail pour une année donnée
Les formations préparent l'accès à :
Aux concours pour la formation publique d'état ou communautaire
Un emploi de titulaire
Une école, institut ou cycle préparatoire à la FPH
Une promotion de grade, un changement de corps
Période de professionnalisation
Une réponse doit être donnée sous 2 mois après une demande de professionnalisation
A la demande de l'agent / A l'initiative de l'établissement
Convention
Peut s'effectuer en dehors ou pendant les heures de travail effectives
Durée entre 3 et 12 mois
Si l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période : remboursement des sommes perçues pendant la formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir
Si le certificat ou diplôme de formation est obtenu : l'agent est tenu de servir dans un établissement pendant une durée égale au triple de celle de la formation, limite de 5 ans
Maintien de leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial si durée totale de l'absence < une journée par semaine dans l'année
Maintien de la rémunération des agents lors des formations se déroulant durant le temps de travail
Contenu et Financement
Ce financement couvre le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leurs déplacements et leur hébergement
Financement au minimum de 2,1% du montant des revenus d'activités
Infos relatives au congé de formation professionnelle, bilan de compétences, actions de validation des acquis de l'expérience professionnelle, compte personnel de formation périodes de professionnalisation
Prévision de coût de revient des actions de formation : coût pédagogique, rémunération des stagiaires en formation, dépenses de déplacement, d'hébergement ainsi que les coûts des cellules de formation
Prend en compte le projet d'établissement, des besoins de perfectionnement, d'évolution des nécessités de promotion interne
Détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec accord de l'employeur
Elaboration chaque année -> prévision du financement des actions de formation
Congé de la formation professionnelle
Devoir de l'administration
Décret valable pour d'autres ministères
Rapport annuel des actions réalisées au ministère de la Santé
Porte sur les priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle
Fondé sur diagnostic GPEC et stratégie de l'établissement
Etablir un document pluriannuel d'orientation de la formation des agents
Droits et devoirs
Engagement à rester en poste d'une période = à 3x la durée de l'indemnisation
Retour dans l'établissement d'origine
Prise en compte dans le calcul du temps pour postuler à une promo de grade ou un corps hiérarchique supérieur
Pendant la durée du congé : cumul de l'ancienneté & cotisations retraite
Si absence sans motif valable = remboursement des indemnités perçues
Remise attestation suivi de formation mensuelle et de fin de formation
Rémunération
Particularité agents catégorie C
Particularité indice brut 650 agents parisiens
A 85% du montant total traitement brut & indemnité de résidence
Prise en charge dans la limite des crédits disponibles
Portée à deux ans si la durée de formation <= 2 ans
Indemnité mensuelle forfaitaire : durée >= 1 an sur toute la carrière
Demande indemnité faite par l'agent
Conditions d'accès
Jusqu'à 3 refus, le dernier doit être avisé par la commission administrative paritaire
Approbation (ou non) sous 30 jours à réception de la demande
Demande motivée 60 jours avant la date de début de formation
Avoir cumulé : 3 ans de limites de crédit disponible et/ou 3 ans de service effectif
Congé pris en une fois ou fractionné
Durée totale : >= 3 ans sur toute la carrière
Actions
Préparer les agents à la validation des acquis de l'expérience
Proposer un bilan de compétences
Permettre aux agents de parfaire leur formation afin de réaliser des projets personnels et professionnels
Proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d'accéder à des emplois exigeant de nouvelles qualifications et activités
Permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle
Maintenir leur employabilité en vue d'assurer :
Le développement de leurs connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences
Leur adaptation à l'évolution prévisible des emplois
Leur adaptation immédiate au poste de travail
Donner aux personnes sans qualification une formation professionnelle initiale théorique et pratique
