Les décisions du Comité européen des droits sociaux et la protection sociale

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Les décisions du Comité européen des droits sociaux et la protection sociale

3.Une pluralité de décisions en matière de protection sociale

Sujet secondaire

5 thèmes principaux

La vieillesse

FIAPA c/ France, 22 mai 2019

Article 23 : violation non reconnue car l'âge n'est pas un indicateur de vulnérabilité à lui seul. L'abus de faiblesse est apprécié selon l'état particulier de la victime au moment de la commission de l'acte et est conforme à l'article 23.

La Famille et logement et l'accès à l'éducation

Médecins du Monde c/France, 1" septembre 2011

Article 16 et 17.2 : violation reconnue car les enfants peu importe la situation de régularité doivent avoir accès à l'éducation en France.

Le handicap

AEH c/France, 11 septembre 2013

Article 15.1 : violation reconnue concernant le droit pour les enfants autistes à l'accès en priorité à des établissements de droit commun et à l'accès à la formation professionnelle

La santé

3 mars 2003, FIDH C/ France

Article 13.4 : aucune violation car Caractère discriminatoire de l'aide médicale de l'Etat non reconnu.

15 mai 2018, transgender Europe et ILGA Europe c/ République tchèque

Article 11.1 : Violation du droit à la santé au regard des régressions opérées en fonction des catégories concernées alors violation au principe de proportionnalité => on ne peut subordonné l'accès à un traitement médical à un autre droit

Sécurité sociale et la violation de l'article 12.3

GenoP-Dei et Adey c/Grèce, 23 mai 2012

Article 12.3 : Violation reconnue car manque de rigueur dans la rédaction des motifs servant à porter le régime de sécurité sociale à un meilleur niveau.

Ika-Etam C/Grèce , 7 décembre 2012

Article 12. 3 : Absence d'alternative moins dommageables + violation au principe de proportionnalité + régression emporte atteinte à la substance du droit en cause

2. La procédure du CEDS

Les systèmes de rapports : conformité à la charte de situations exposées dans des rapports soumis par les Etats concernés eux-mêmes

Les réclamations collectives

Le président et le rapporteurs sont les membres principaux

Les réclamations formées ne peuvent prendre la forme de requête individuelle et sont par conséquent collectives car formées par des organisations.

CEDS peut statuer sur non-application de la charte par certains états sur demande des partenaires sociaux/organisations non-gouvernementales

Leur décision n'ont qu'une valeur déclarative et s'imposent aux Etats concernés mais n'ont pas d'impact direct dans l'ordre juridique interne. Le pays n'est pas obligé d'exécuter la décision

On observe la mise en place d'un protocole additionnel (STE n°158) => mise en oeuvre des droits sociaux garantis par la Charte

1. Présentation et Enjeux

Il a un rôle consultatif et il se compose de 15 membres qui sont élus par le Conseil des Ministres

Son rôle consultatif nie l'existence d"un réel mécanisme de contrôle juridictionnel c'est pourquo on met en placei l'adoption d'un protocole additionnel prévoit le système de réclamations collectives

Le CEDS est une instance de contrôle sur l'application de la charte européenne des droits sociaux du conseil de l'Europe

Elle examine si les états parties respectent les engagement de la Charte