por fournier joséphine 2 anos atrás
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FIAPA c/ France, 22 mai 2019
Article 23 : violation non reconnue car l'âge n'est pas un indicateur de vulnérabilité à lui seul. L'abus de faiblesse est apprécié selon l'état particulier de la victime au moment de la commission de l'acte et est conforme à l'article 23.
Médecins du Monde c/France, 1" septembre 2011
Article 16 et 17.2 : violation reconnue car les enfants peu importe la situation de régularité doivent avoir accès à l'éducation en France.
AEH c/France, 11 septembre 2013
Article 15.1 : violation reconnue concernant le droit pour les enfants autistes à l'accès en priorité à des établissements de droit commun et à l'accès à la formation professionnelle
3 mars 2003, FIDH C/ France
Article 13.4 : aucune violation car Caractère discriminatoire de l'aide médicale de l'Etat non reconnu.
15 mai 2018, transgender Europe et ILGA Europe c/ République tchèque
Article 11.1 : Violation du droit à la santé au regard des régressions opérées en fonction des catégories concernées alors violation au principe de proportionnalité => on ne peut subordonné l'accès à un traitement médical à un autre droit
GenoP-Dei et Adey c/Grèce, 23 mai 2012
Article 12.3 : Violation reconnue car manque de rigueur dans la rédaction des motifs servant à porter le régime de sécurité sociale à un meilleur niveau.
Ika-Etam C/Grèce , 7 décembre 2012
Article 12. 3 : Absence d'alternative moins dommageables + violation au principe de proportionnalité + régression emporte atteinte à la substance du droit en cause
Leur décision n'ont qu'une valeur déclarative et s'imposent aux Etats concernés mais n'ont pas d'impact direct dans l'ordre juridique interne. Le pays n'est pas obligé d'exécuter la décision