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Société bénéficiaire : comme en dt commun
Société apporteuse : AGE + projet APA + désignation commissaire à l'APA. Droit d'opposition des créanciers si non respect de la solidarité entre les deux sociétés.
Loi 2012 : CDC prévoit que l'apport partiel d'actif peut user de régime spécifique des fusions. Loi Soihili 2019: prévoit le régime simplifié pour l'apport partiel d'actif. - Evite le recours aux AG - Tout actionnaire de +5% peut désigner un mandataire pour convoquer AGE
Société bénéficiaire : AGE pour procéder à augmentation de capital pour rémunérer l'apport. Règles relatives aux sociétés à resp limitée pour l'évaluation des apports en nature.
Société apporteuse : DS compétent pour décider de l'opération (simple opération de gestion) Limite : si pas de limitation statutaire ou d'entrave à l'objet social.
Opération soumise au régime de l'apport en nature
Dans ce cas, les créanciers sont titulaires d'un droit d'opposition de la même manière qu'en fusion.
L'acte de scission peut y déroger
Les sociétés bénéficiaires demeurent solidairement tenues des dettes de la société scindée
- Existantes : associées doivent approuver en AGE dans les conditions d'une modification des statuts.
- Créés : opération approuvé lors de l'adoption des statuts.
Convention collective différentes : Principe de faveur : la + favorable s'appliquera aux salariés Si l'absorbée est + favorable : valable pendant 1 an puis soumis à la CC de l'absorbante en conservant les avantages individuels acquis.
Doivent être consultés préalablement à l'opération lorsqu'il existe un comité d'entreprise Salariés absorbée: L1224-1 CT : Contrat de travail transmis de plein droit à l'absorbante
3 possibilités: cf réduction de CS
Les créanciers de l'absorbée disposent d'un droit d'opposition qu'ils peuvent utiliser pour s'opposer dans les 30j à compter de la dernière publicité
Absorbante devient débitrice des créanciers de l'absorbée
Les organes sociaux : Absorbée : DS perdent leur fonction Absorbante : pas de modification Exception SA : loi permet que nb de mbs du conseil d'administration ou de surveillance peut être exceptionnellement augmenté pour accueillir les mbs du CS de l'absorbée.
Cass. crim. 25 nov. 2020 : Revirement : la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée antérieurement à la fusion.
Concernant le passif : la société absorbante devient débitrice des créanciers de l'absorbée sans que cela emporte novation.
Absorbée : - dissolution (pas liquidation) - Patrimoine transférée à l'absorbante Exception : non transmission des contrats conclus intuitu personae
Loi Soihili 2019 : étend le régime des fusions simplifiées aux sociétés sœurs (même mères)
Loi 2011 : applicable également lorsque absorbante détient 80% du capital de l'absorbée
Réunion d'une assemblée dans les 2 sociétés inutile lorsque la société absorbée est détenue à 100% par l'absorbante L.236-11 CDC
Actionnaires disposant de +5% du droit de vote peuvent demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer AGE
DS doivent rédiger un rapport écrit, l'assemblée peut prévoir une délégation pour augmentation du capital chez l'absorbante
SA : AGE de l'absorbante peut déléguer sa compétence au CA ou directoire (durée max 26 mois)
Prescription : 6 mois à compter de la dernière publicité
Nullité des fusions que si nullité d'une délibération
Société absorbante : AGE car fusion aboutit à une augmentation de capital
Société absorbé : AGE car modification des statuts. Unanimité requise si société absorbante est une SAS.
Information des autorités administratives : lorsque réalisation de l'opération met en jeu les règles du dt de la concurrence
Information des tiers : le projet de fusion doit être déposé au greffe + publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Loi fait peser certaines obligations sur le DS
Informer le comité d'entreprise sinon AG ajourné jusqu'à ce que ce dernier soit informé.
Rédiger un rapport pour que les associés puissent voter le projet
Mettre tous les docs nécessaires au commissaire à la fusion
CDC prévoit la possibilité de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire à la fusion afin d'accélérer le processus --> décision prise à l'unanimité de tous les actionnaires participants à l'opération
Prévu par la loi
Mission : vérifier que les valeurs des actions sont pertinentes + que le rapport des changes est équitable
Nommé par TC sur proposition des DS
Distinct de celui qui réalise l'audi
Parité d'échange
Projet de fusion rédigé par les dirigeants des 2 sociétés concernées + nécessité de veiller au respect des droits de chacune de ces sociétés.
Détermination des conditions financière de l'opération
Dire combien d'action de la société absorbante vont être données aux actionnaires de la société absorbée
Plusieurs infos dans le projet
Doit donner la parité d'échange et le montant de l'éventuelle prime de fusion
Désignation et évaluation de l'actif/passif envisagé au transfert
Date à laquelle s'arrête les comptes de chaque société concernée
Motif, but et conditions de la fusion
Signature :
Les associés de l'absorbée et de l'absorbante se prononcent
Rédaction d'un projet futur
Lorsque signé, conditions financière évoquées par les associés
Avant le projet de fusion : négociation protocole accord
