Loi du 11 février 2005
définition
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ».
Définition élargie de l'accessibilité et du handicap
Handicap visuel
Handicap auditif
Handicap physique
Handicap mental et psychique
Objectif
Grantir l'accès au ressources et droit à la compensation
Prestation de compensation du handicap (PCH), prise du surcoûts liées au handicap (financement d’une aide à domicile, de matériel médical, de travaux d’aménagement, etc.)
Création des maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH)
Rassemble les démarches et aides de l'Etat
Evaluation du taux d'incapacité
Garantir la participation et la citoyenneté aux personnes porteur de handicap
Possibilité de voté pour un adulte sous tutelle
La possibilité d'accéder au bureau de vote et de voter quel que soit l'handicap
Le plein exercise de la citoyenneté
Garantir l'accessibilité aux personnes porteur de handicap par le respect de la chaine de déplacement
ERP (établissement recevant du publics) neufs ou crées par changement de destination
Transport publics
Voiries et espaces publics pour toutes les communes
Garantir l'accessibilité du cadre bâti, de la voierie, des espaces publics et des transports
Garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes porteur de handicap
Accès aux droits fondamentaux
Garantir l'emploi, la formation et les droit sociaux
Garantir la culture, le loisir, la santé etc
Garantir le logement et la scolarisation
Échéance, avant le 1 janvier de l'année
2015
Doivent être renduaccessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction
2011
Pour les autres ERP de catégorie 3 et 4 doivent avoir fait l'objet d'un diagnstic de leur condition d'accessibilité
2010
Les ERP de catégorie 1 et 2 ainsi que l'ensemble des ERP appartenant à l'Etat doivent avoir fait l'objet d'un diagnstic de leur condition d'accessibilité
2009
Aménagement des epaces publiques et voierie de la commune ou établissement public de coopération intercommunale
Impacts sur le métier d'enseignant
Formation sur la question du handicap et des besoins spécifiques de l'enfant
Rôle du professeur
Planification du cours de manière adapté
Identification des besoins de l'élève
Observation des attitudes de l'élève
Adapatations pédagogiques
Pédagogie différenciée
Réseau Canope
Fournit des outils pour aider à accompagner tous les élèves
La CUA, conception universelle des apprentissages qui rentre dans le référentiel de compétence
P5 Evaluer les progrès et les acquisotions des élèves, donner de la valeur à l'élèves
P3 Construire et mettre en oeuvre des apprentissages
Evolution majeur depuis la loi
Depuis 2019, les AESH et école inclusive dans le Code de l'éducation
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Définit les modalités de scolarisation du jeune en situation de handicap (professeur référent)
Depuis 2013, notion d'école inclusive
Inclusion scolaire
Lorsqu'incompatible
Si solution précédentes non compatibles
A domicile
Enseignement possible grâce au Centre National d'Enseignement à distance : CNED
Établissement spécialisé
Classe SEGPA, classe pour élève en difficulté
Classe Ulis (avant Clis) du primaire au secondaire, classe avec élèves porteur d'handicap entre 12 à 14 par territoire
La loi reconnait le droit d'être inscrit en milieu ordinaire
