par Form USA Il y a 5 mois
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Une oeuvre est protégée par les droits patrimoniaux jusqu'à 70 ans après le décés de son auteur.
Pour certaines oeuvres, comme les oeuvres de collaboration ou les oeuvres collectives cela peut être plus longtemps encore.
Une œuvre de collaboration est définie par les articles L. 113-2 alinéa 2 et L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle. Il s'agit d'une oeuvre « à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». Les collaborateurs ont tous le statut d'auteur. Ces oeuvres sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort du dernier collaborateur.
L’œuvre collective est définie par l’article L. 113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. Il s'agit d'une oeuvre « créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ». Ces oeuvres sont protégées pendant 70 ans à partir de la date de publication de l'oeuvre.
Réutilisation possible sans autorisation de l'auteur. Indication des crédits, de la source & indication facultative mais bienvenue de la mention "Domaine public".
L'oeuvre est associée à une licence de libre diffusion
La réutilisation envisagée est-elle permise par la licence ?
Réutilisation possible sans autorisation de l'auteur dans le respect des conditions de la licence. Indication des crédits, de la source & de la licence.
La réutilisation envisagée entre t-elle dans le cadre d'une exception ?
Voir l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle
Il existe d’autres exceptions qui ne sont pas applicables par les particuliers (l’exception “handicap”, l’exception de revue de presse, l’exception de conservation, l'exception des oeuvres indisponibles...)
L'oeuvre représente ou contient-elle une oeuvre de l'esprit ?
Demander l'autorisation écrite de l'auteur.
Je n'ai pas d'autorisation
Quels sont les risques encourus ?
Elevés
Les risques sont élevés par exemple si :
Pas de réutilisation.
Faibles
Les risques sont faibles par exemple si :
Réutilisation à vos risques et périls. Indication des crédits & de la source et retrait de l'oeuvre si demande de l'auteur.
Je ne sais pas
Dans le doute, pas de réutilisation.
J'ai l'autorisation de l'auteur, ainsi que celle de l'auteur de l'oeuvre représentée
Réutilisation possible. Indication des crédits & de la source.
Demander l'autorisation écrite de l'auteur.
OU pas de réutilisation de l'oeuvre possible.
OU demander l'autorisation de l'auteur et anonymiser OU retirer les données personnelles.
Voir modèle d'autorisation p.24 du Guide juridique pour l'étudiant·e déposant·e
L'oeuvre fait-elle figurer une ou plusieurs données personnelles ?
Non
Réutilisation possible sans aucune autorisation de l'auteur en respectant le cadre de l'exception. Indication des crédits & de la source.
OU demander l'autorisation de l'auteur et anonymiser. OU retirer les données personnelles.
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