La nullité d'une société (carte réalisée par A.LOCQUE)

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La nullité d'une société (carte réalisée par A.LOCQUE)

Les effets de la nullité

Le législateur veut sanctionner les associés à l'origine de la cause de nullité.

Ces derniers sont responsables des conséquences dommageables de la nullité tant à l'égard des associés qu'à celui des tiers.

Les associés incapables ou dont consentement vicié, peuvent reprendre leurs apports quittes et francs de toute charge. (mêmes articles, alinéas 2)

Conséquences

Une société nulle doit être liquidée comme si elle avait valablement existé (L.235-12)

Tous les actes juridiques conclus par la société avant la nullité sont valables.

Les associés incapables ou dont consentement vicié peuvent opposer nullité aux tiers de bonne foi.

Les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité à l'égard des tiers de bonne foi pour ne pas exécuter leur obligation (1844-16 CC et L.235-12 CDC).

Société nulle est réputée avoir existé jusqu'au jour du prononcé de la nullité.

Nullité en dt des sociétés n'est pas rétroactive (1844-15 CC).

L'action en nullité

La régularisation de la société

2 causes de nullité particulières

Les formalités de publicité

Toute personne ayant intérêt à régularisation peut mettre en demeure société de faire modalités de publicité. Cause jamais utilisée car RCS et société doit y passer pour avoir perso juridique.

L235-6 CDC : nullité de société fondée sur incapacité d'un associé ou consentement vicié, mise en demeure de régularisation dans un délai de 6 mois

Si associé agit, loi prévoit tout associé peut soumettre au tribunal de supprimer l'intérêt du demandeur. Associés font une proposition de rachat de l'associé incapable ou dont consentement vicié. Tribunal peut prononcer nullité ou rendre obligatoire mesure de rachat --> expropriation pour cause d'utilité privé (contraire à 17 DDHC et 545 CC). En réalité sécu juridique des transaction donc IG.

Tout est fait pour encourager la régularisation

Au jour où le juge statue, une AG est convoquée dans la société afin de régulariser et le juge doit laisser un délai raisonnable pour laisser le temps à l'AG de se tenir

Le juge ne peut statuer dans les 2 mois après l'introduction de l'instance, il doit laisser du temps à la société pour régulariser

Action en nullité éteinte si cause de nullité a disparu au jour où le tribunal statue

Principe : toutes les causes de nullité en dt des sociétés peuvent faire l'objet d'une régularisation

1 exception : l'objet illicite

La prescription de l'action en nullité

Délai encore plus court pour certaines opérations (Ex : nullité d'une fusion --> 6 mois)

Délai plus court qu'en dt commun : 3 ans (1844-17 CC et L235-9 CDC)

Les personnes pouvant agir en nullité

Nullité non opposable par les associés aux tiers de bonne foi (1844-16 CC)

Le défendeur

TOUJOURS la société

La nullité

Absolu : tout intéressé peut agir, intérêt commun lésé

Relative : seul les personnes dont intérêt lésé peuvent agir

Les causes de nullité

En droit européen

Directive ne s'applique qu'aux SARL et aux société par action (SCA, SA, SAS)

Si cause de nullité dans dt fr mais pas dans directive ?

Si doute, on se réfère à directive + CJCE

Pas de doute sur interprétation directive : CJCE, Marleasing, 13 novembre 1990 : but de la directive est de limiter les causes de la nullité --> interprétation stricte

Revirement : Cass. Com. 10 novembre 2015 : pas de nullité pour des causes non prévues par directive

Version actuelle : 2017/1132 Art 11 prévoit 6 causes de nullité

Nb d'associés fondateurs < 2

L’incapacité de tous les associés fondateurs.

L’inobservation des dispositions de la législation nationale relatives à la libération minimale du capital social

L’absence dans les statuts de toute indication au sujet de la dénomination de la société, des apports, du montant du capital social ou de l’objet social

Caractère illicite ou contraire à l’OP de l’objet social

Défaut d’acte constitutif ou inobservation, soit des formalités de contrôle préventif, soit de la forme authentique (contrat solennel)

Législateur européen s'est saisit de la question en 1968 : directive sur la nullité

En droit français

Nullité seulement pour violation d'une règle de dt commun des contrats ou absence d'un élément essentiel des associés + fraude (Ex : Affaire Dieudonné)

Dans CC, seulement 1 article pour les clauses léonines "clause réputée non écrite" pas de nullité et peu d'article dans CDC

Nullité que si loi le dit, si dit rien --> droit des contrats

1844-10 CC et L.235-1 CDC