par Fatima zahra ŁMĐ Il y a 4 années
189
Plus de détails
LES ATTRIBUTIONS DU TPI:
compétence exclusives
compétence générale
SECTIONS & CHAMBRES:
la chambre d'appel du TPI:
chambres civile, immobilières , sociale et pénale
sections de justice de proximité ou tribunaux de proximité :
sections des affaires de la famille ou tribunal de la famille :
elle dirigée par un président, vice-président, représentant du ministère public, un service de secrétariat greffe, des rédacteurs et des huissiers.
chambres et compétences :
lorsque le litige est soumis à la CA de commerce, les dites attributions sont exercées par son premier président.
La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises à la cour et y statuer
La cour d'appel de commerce comprend : - un premier président, des présidents de chambres et des conseillers. - un ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts. - un greffe et un secrétariat du ministère public.
Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : 1 - des actions relatives aux contrats commerciaux; 2 - des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales; 3 - des actions relatives aux effets de commerce; 4 - des différends entre associés d'une société commerciale; 5 - des différends à raison de fonds de commerce. Sont exclues de la compétence des tribunaux de commerce les affaires relatives aux accidents de la circulation.
les actions sont portées : - en matière de sociétés, devant le TC du lieu du siège social de la société ou de sa succursale; - matière de difficultés de l' entreprise, devant le TC du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société ; - en matière de mesures conservatoires, devant le TC dans le ressort territorial duquel se trouve l'objet des dites mesures .
Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer.
chaque tribunal de commerce comprend: un président, des vices-président et des magistrats; un ministère public composé du procureur du Roi et d'un ou plusieurs substituts ; un greffe et un secrétariat du ministère public
8 tribunaux de commerces: Rabat, Casablanca, Fès, Tanger,Marrakech, Agadir, Oujda,et Meknès.