le premier degré de juridiction

Mer som dette

CECRL-Évaluation

Ved Beatriz Mar Lescieur

Gabriel Diamant 307 Schéma Histoire chapitre 4

Ved Gabriel Diamant

Organigramme en arbre

Ved r martin

Fonctionnement de la mémoire

Ved VALLART VALLART

le premier degré de juridiction

tribunal administratif

les attributions:

les TA sont compétents pour juger en premier ressort : 1-les litiges relatifs aux contrats administratifs. 2-les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques. 3-les litiges nés à l'occasion de l'application de pensions et du capital décès des collectivités locales, des établissements publics et du personnel de l'administration .... 4-les contentieux fiscaux 5-les litiges électoraux

organisation & composition:

Les audiences des tribunaux administratifs sont tenues et leurs jugements rendus publiquement par trois magistrats assistés d'un greffier. La présidence de l'audience est assurée par le président du tribunal administratif ou par un magistrat désigné à cette fonction par l'assemblée générale annuelle des magistrats du tribunal administratif.

la juridiction est collégiale.

Le tribunal administratif comprend : - un président et plusieurs magistrats ; - un greffe. Le tribunal administratif peut être divisé en sections suivant la nature des affaires.

les TA , au nombre de 7, sont installés dans les principales régions du Royaume.

Tribunal de première instance

composition :

organigramme :

LES ATTRIBUTIONS DU TPI:

compétence exclusives

compétence générale

SECTIONS & CHAMBRES:

la chambre d'appel du TPI:

chambres civile, immobilières , sociale et pénale

sections de justice de proximité ou tribunaux de proximité :

sections des affaires de la famille ou tribunal de la famille :

elle dirigée par un président, vice-président, représentant du ministère public, un service de secrétariat greffe, des rédacteurs et des huissiers.

le TPI est constitué des magistrats de carriere,répartis entre le siège et le parquet ou ministère public. les magistrats du siège ont à leur tete un president et sont assistes d'u greffe; ceux du ministere public sont le procureur et ses substituts, assistés d'un secrétariat. Chaque TPI comprend un président, des juges, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d'un procureur du Roi et d'un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet.

les juridictions commerciales

le tribunal de commerce :

la cour d'appel de commerce :

chambres et compétences :

lorsque le litige est soumis à la CA de commerce, les dites attributions sont exercées par son premier président.

La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises à la cour et y statuer

La cour d'appel de commerce comprend : - un premier président, des présidents de chambres et des conseillers. - un ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts. - un greffe et un secrétariat du ministère public.

chambres et compétences:

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : 1 - des actions relatives aux contrats commerciaux; 2 - des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales; 3 - des actions relatives aux effets de commerce; 4 - des différends entre associés d'une société commerciale; 5 - des différends à raison de fonds de commerce. Sont exclues de la compétence des tribunaux de commerce les affaires relatives aux accidents de la circulation.

les actions sont portées : - en matière de sociétés, devant le TC du lieu du siège social de la société ou de sa succursale; - matière de difficultés de l' entreprise, devant le TC du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société ; - en matière de mesures conservatoires, devant le TC dans le ressort territorial duquel se trouve l'objet des dites mesures .

Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer.

composition:

chaque tribunal de commerce comprend: un président, des vices-président et des magistrats; un ministère public composé du procureur du Roi et d'un ou plusieurs substituts ; un greffe et un secrétariat du ministère public

8 tribunaux de commerces: Rabat, Casablanca, Fès, Tanger,Marrakech, Agadir, Oujda,et Meknès.