Article 1 de la CEDH : Évolution et extension du principe de juridiction
V. Conclusion
- Responsabilité conditionnée au contrôle effectif (territoire ou individus)
- Extension par la jurisprudence
- De la territorialité stricte à une logique fonctionnelle
IV. Décisions administratives à l’étranger
B. Enfants de djihadistes français en Syrie
- Ouverture possible via article 3 §2 Protocole 4 (droit de retour)
- Pas de contrôle effectif
- Nationalité ≠ juridiction
A. MN et autres c. Belgique (2020)
- Pas de juridiction sans circonstances exceptionnelles
- Refus de visa humanitaire en ambassade
III. Opérations militaires à l’étranger
C. Conséquences de ces décisions
- Obligation minimale : droits fondamentaux (articles 2 et 3)
- Responsabilité partielle en contexte militaire
- Élargissement de la notion de juridiction
B. Jaloud c. Pays-Bas (2014)
- Obligation de respect des droits (article 2)
- Contrôle militaire d’un poste routier
A. Al-Skeini c. Royaume-Uni (2011)
- Introduction du contrôle effectif sur les individus
- Contrôle individuel par l’armée britannique en Irak
II. Évolution jurisprudentielle de la notion de juridiction
B. Extension extraterritoriale de la juridiction
4. Agents de l’État agissant à l’étranger
- Medvedyev c. France (2008)
- Notion de juridiction fonctionnelle : contrôle total = juridiction
- Contrôle d’un navire en haute mer
3. Perte de contrôle d’une partie du territoire
- Ilascu c. Moldova et Russie (2004)
- Double responsabilité : Moldova (territoire national) et Russie (soutien actif)
- Assanidze c. Géorgie (2004) : autorité affaiblie ≠ irresponsabilité
- Loizidou c. Turquie (1995) : contrôle effectif = responsabilité
2. Actes d’un autre État non-membre
- Pellegrini c. Italie (2001)
- Italie responsable pour avoir validé une décision contraire à la CEDH
- Exequatur d’une décision du Vatican
1. Actes ayant des effets hors du territoire
- Soering c. Royaume-Uni (1989)
- Extradition = responsabilité du RU
- Notion de victime potentielle
A. Juridiction principalement territoriale
- Principe de base : compétence territoriale de l’État
I. Portée des obligations en vertu de l’article 1 de la CEDH
Deux notions clés
- Juridiction : Notion autonome, dépasse la simple territorialité
- Toute personne : Protection universelle, sans distinction
Texte : « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I »
