La formation des contrats entre professionnels
Les principes fondateurs du droit des contrats
Les mutations du principe de l'autonomie de la volonté
Morale contractuelle comprend:
-La recherche d'un équilibre contractuel
-La loyauté entre les parties au stade de la formation et au cours de l'exécution
-Un devoir de collaboration et de coopération entre les contractants
Recours à des contrats types et clauses de style pré-rédigées expliquent: -la rapidité dans les affaires, -le développement des produits standards
Les évolutions dans le domaine économique montrent qu'il n'existe pas d'égalité entre l'autonomie de la volonté et le principe de la liberté contractuelle
L'autonomie de la volonté
Liberté contractuelle comporte 3 aspects:
La liberté de contracter ou de ne pas contracter
celle de choisir son contractant
Celle de choisir les clauses de son contrat
La négociation du contrat
Le processus de négociation
L'offre présente les éléments du consentement donné à une partie du contrat, elle engage la partie qui la propose
Les avant-contrats prépare la conclusion d'un contrat, il peut prendre la forme de préférence ou d'une promesse de contrat
Le pacte de préférence (promesse faite à une autre personne de lui propose en priorité la conclusion d'un contrat au cas où elle déciderait de conclure)
La promesse de contrat (une personne s'engage à conclure ultérieurement un certain contrat)
Les pourparlers doivent être loyal et les parties ont toute liberté pour: -se procurer les informations utiles aux échanges, -chercher à obtenir les meilleures conditions, -négocier le même projet avec un tiers
Les parties à la négociation
Le contrat de mandat: un contrat de représentation, convention par laquelle une personne agit au nom et pour le compte d'une autre personne auprès des tiers
Les obligations du mandant sont qu'il doit donner au mandataire les moyens d'exécuter une mission contre rémunération et doit s'engager envers les tiers pour les obligations négociées en son nom par le mandataire
Les obligations du mandataire: Il reçoit un mandat précis pour exécuter une mission contre rémunération et s'engagent à respecter les pouvoirs donnés par le mandant et à rendre compte de son action
Le contenu du contrat
Le contrat synallagmatique: contrat dans lequel les obligations sont réciproques: l'obligation de l'un est le prix de l'autre. Ce prix doit être déterminé ou determinable et ne peut pas être fixé unilatéralement
Le contrat à titre onéreux est un contrat dans lequel chaque partie tire un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. La contre partie ne doit pas être dérisoire et illusoire
Le contrat d'hadésion est un contrat dont les conditions sont déterminées par une des parties. Il ne doit pas présenter un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties
Définition:
Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses.
La conclusion du contrat
L'accord des volontés
La capacité
Le cas des sociétés: La capacité d'exercice est assurée par une ou plusieurs personnes physiques qui représentent la société et agissent en son nom
Le cas de l'entrepreneur individuel: -Un mineur et un majeur sous tutelle ne peuvent pas faire d'actes de commerce, -Un mineur émancipé peut faire des actes de commerce, -Le majeur sous curatelle ne peut pas faire d'actes de commerce, -Le majeur sous sauvegarde de justice peut faire des actes de commerce mais pourront être annulés
Le consentement
Le dol: -Les manœuvres doivent être frauduleuses, -ces manœuvres sont déterminantes, -elles doivent être prouvées par celui qui les invoque
L'erreur: -ne pas être inexcusable, -être déterminante
