によって EMIDOF Lucie-Aude 11年前.
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Quand est-il formé ?
Les 4 conditions de validité
Cause licite
Capacité des parties à contracter
Objet du contret certain et licite
Quelle sanction si l'une des conditions n'est pas respectée ?
Nulité: de la clause ou du contrat
Nulité absolue
Nulité relative
Consentement des parties non vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
FORMATION: lorsqu'il y a acceptation de l'offre. Attention, pour certains vcontrats, l'écrit est obligatoire et répond à des conditions de fortme précises.
Permet
La déterrmination dun lieu de compétence de la juridiction en cas de litige. Particulièrement important dans les casd de formation de contrat entres absents.
