La formation des Contrats

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La formation des Contrats

LE CONTRAT

Fondé sur

la liberté contractuelle

l'autonomie de la volonté

Accord de volonté entre des parties, produisant des effets de droit (obligations). Le contrrat indique des élément essentiels et des clauses particulière qui permettent au partie de s'engager avec sécurité.

Formes: Ecrit / oral

Quand est-il formé ?

Les 4 conditions de validité

Cause licite

Capacité des parties à contracter

Objet du contret certain et licite

Quelle sanction si l'une des conditions n'est pas respectée ?

Nulité: de la clause ou du contrat

Nulité absolue

Nulité relative

Consentement des parties non vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

FORMATION: lorsqu'il y a acceptation de l'offre. Attention, pour certains vcontrats, l'écrit est obligatoire et répond à des conditions de fortme précises.

Permet

La déterrmination dun lieu de compétence de la juridiction en cas de litige. Particulièrement important dans les casd de formation de contrat entres absents.