によって Arthur Locque 1年前.
161
もっと見る
La reprise de l'engagement pris par le candidat à la société pour la société est faite au moment de son immatriculation. Reprise encadrée par la loi avec une procédure particulière et règlement pour les effets.
Seul le candidat à la société ayant conclu le contrat avec le tiers pour permettre à la société de faire son activité est tenu par le contrat. Les candidats à la société doivent être prudent car tant que société n'existe pas ils sont partis au contrat. Si la société n'est pas constituée, ils restent partis au contrat.
Entre signature des statuts et immatriculation : Cass considère que la reprise doit prendre la forme d'une décision en AG des associés à la majorité (Cass. Com. 22 novembre 2005)
Mandat donné par l'un des associé à l'un d'entre eux pour l'accomplissement des actes pour la société en formation. Mandat annexé aux statuts, leur signature emportant la reprise. (Cass. Com. 9 juillet 2001)
Etat des actes annexé aux statuts de la société avant leur signature la signature emportant la reprise (Cass. Com. 13 juillet 2011)
