by Christian gallard 5 years ago
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Pour des questions évidentes de coûts et de praticité, beaucoup d'entrepreneurs exercent leur activité chez eux. Mais attention, la législation est formelle: il est interdit de recevoir de la clientèle et de stocker de la marchandise à son domicile. Pour la loi, le local d'habitation n'est pas fait pour cela.
Pour l'instant le législateur ferme les yeux mais les conditions pourraient se durcir si des abus sont constatés. Les micro-entrepreneurs qui ont néanmoins besoin de stocker des matières premières ou de recevoir des clients peuvent très bien louer des bureaux partagés avec d'autres créateurs ou passer en bail mixte (la demande s'effectue auprès de sa mairie).
Le GIE (Groupement d’intérêt économique) : monter un GIE à plusieurs, le GIE facture les clients et les auto-entrepreneurs facturent le GIE. Celui-ci n’est pas soumis à impôt ni à cotisations sociales car ce sont ses membres, les auto-entrepreneurs ou entrepreneurs portés, qui paieront impôt et cotisations sur leur chiffre d’affaires personnel.
En revanche, s’il reste du bénéfice dans le GIE à la clotûre des comptes, chaque membre sera imposé fiscalement sur la quote-part de bénéfice lui revenant (un même pourcentage pour tous les membres ou un pourcentage si l’apport en capital de chacun a été différent). Il est en théorie également soumis pour cette part de bénéfice à cotisations sociales mais le RSI Bretagne nous indique que la part de bénéfice revenant à un membre de GIE ne sera pas soumise à cotisations sociales.
L’association : pourquoi pas, dès lors que les dirigeants de l’association ne gagnent pas plus de 3/4 du SMIC en facturant l’association qui elle-même facture des clients, pour des prestations évidemment vraiment réalisées
fait le point sur les critères de cette gestion désintéressée.Notez également qu’une association n’est pas soumise aux impots commerciaux (TVA, IS) que si elle respecte certains critères.
Intérêt : dans un secteur d’activité proche du social, du médical ou de l’institutionnel, le statut d’association ouvre des portes qui resteraient fermées sous une statut d’entreprise (puisque celle-ci reste suspecte pour la plupart des acteurs publiques et sociaux… bien qu’elle soit souvent plus efficace)
l'ACCRE: il s'agit, comme son nom l'indique, d'une aide à la création d'entreprise réservée aux chômeurs (ou au moins de 26 ans). Donc si vous avez plus de 26 ans et que vous êtes salarié quelque part (notamment en CUI) vous n'aviez plus droit. Mais ça ne vous empêche évidemment pas d'avoir votre entreprise (en auto-entrepreneur ou pas) en plus de votre emploi
