by Pro Domo 8 years ago
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Il n'existe pas de régime homogène de la collaboration éco de l'administration et des opérateurs. Les avancées principales sont la précisions des grands principes structurants cette relations.
--En cours p. 527--
Source: conjonction JRSP UE et Nationales.
(Attention: champs d'application fct de la Source)
CJCE (7 dèc 2000) Telaustria, C-324/98: marque le point de départ d'une définition d'un corps de ppe applicable à la conclusion de contrat non soumis aux Dirs. marchés.
CC, DC 2003-463, 26 juin: Le conseil sans en reconnaître la valeur constitutionnelle, énonce que les ppes présent à l'art. 1 du code des MP (libre accès, égalité de traitement, transparence des procèdures) découlent des articles 6 et 4 de la DDHC.
CE (23 dèc 2009) Étab. pub. du musée et du domaine nationale de Versailles, n°328827: le conseil exhausse au rang de ppes generaux de la CP : la liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence des procèdures.
Cette décision permet de disposer d'une source applicable à l'Ensemble des contrats de la CP, qu'il entre ou non dans le champ communautaire.
Niveau européen:
Si les candidats sont invités à présentés des documents attestant de leurs qualifications, les doc provenant d'autres États membres offrant un niveau équivalent doivent être acceptés.
Les restrictions et obligations imposés par les pouvoirs adjudicateurs doivent être proportionnelles aux buts poursuivis.
CJCE (7 dèc 2000) Telaustria, C-324/98
La protection du caractère concurrentiel du M
Le soutien du M
Le ctrl du fonctionnement du M
Le ctrl de la structure du M
Le ctrl de l'accès au M
Champs d'application= (transposition Dir. "Recours" 2007) Ordo 2009-515, 7 mai, relative aux procédures applicable aux contrats de la commande publique
Reprends définition inspiré des Dirs. Marchés publics: "...les contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un servicé public"
CE (17 mai 2010) Institut national de la santé et de la Recherche: définit notion large de la commande publique englobant: MP, Partenariat, DSP. [RFDA 2010, p959, concl. GUYOMAR]
De là, definition S.Nicinski de la Commande publique : "ensemble de contrat bénéficiant d'un régime législatif et ayant pour objet de procurer une prestation à la personne publique ou lui permettre d'habiliter un opérateur à exercer une mission" ( p.513, manuel, 4e ed)
Distinction des autres branches du DPE : C'est une collaboration économique* qui rassemble Pers. Publique et opérateurs éco.
Enjeu de cette branche: identifié le régime des actes et des structures par lesquels cette collaboration est réalisé
Objet de la législation: Encadrer juridiquement l'administration dans le choix des opérateurs éco. et définir les règles d'exécution de cette collaboration POUR le respects des libertés économiques (Libre accès à la CP, égalité de traitement) et la bonne gestions des deniers publics.
