by Arthur Locque 2 years ago
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Droit à la prescription à la contractualisation, avant réforme, prescription échappait à la volonté des parties
Moins de prescriptions spéciales, élargissement du domaine de dt commun
Raccourcissement du délai de prescription de dt commun à 5 ans
Raisons à la prescription
Protéger le débiteur contre toute nouvelle réclamation d'un créancier déjà payé.
Protéger le débiteur qui a pu légitimement croire son obligation éteinte.
Ne pas encombrer les tribunaux.
Dette prescrite subsiste comme obligation naturelle = pas d'action en répétition de l'indu
Débiteur peut renoncer à prescription par acte d'exécution
Pas d'effet de plein droit
L'interruption
A compter d'un acte venant du créancier
Demande en justice : 2241 à 2243 CC. Interruption se produit jusqu'à l'extinction de l'instance, met le créancier à l'abri de la lenteur du procès
Acte d'exécution forcée : commandement de payer, meo d'une voie d'exécution, mise en demeure du débiteur.
A compter d'un acte venant du débiteur : 2240 CC
Paiement d'un intérêt peut être considéré comme reconnaissance
Reconnaissance expresse ou tacite
Le débiteur reconnait l'existence du droit de son créancier et qui aura pour effet d'interrompre la prescription.
Efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
La suspension
Les causes légales particulières :
Demande de mesure d'instruction in futurum
Modes alternatifs de règlement, 2238 CC
Héritier acceptant la succession
Epoux ou PACS
Mineurs émancipés et majeurs protégés
Déclinées aux art 2234 et s. CC
La cause générale :
Depuis 2008 "contra non valentem" = cause légitime de suspension
2234 CC : le prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir. Ex: Force majeure
Arrête temporairement le décompte du délai de prescription. Une fois la cause levé, le délai reprend son cours
2232 al.1 CC « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.»
Le mode de calcul de la prescription
2229 CC : prescription acquise lorsque le dernier jour du terme, dies ad quem, est accompli. Ce jour porte le même quantième que le dies ad quo
Dies ad quo : jour pendant lequel se produit l'évènement à compter duquel court le prescription, ne compte pas dans le calcul
2228 CC : La prescription se compte par jour
Le point de départ de la prescription
2234 CC : La prescription ne court jamais contre celui qui était dans l'impossibilité d'agir "contra non valentem"
2224 CC : Au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.
Av 2008 : JP considère pt de départ du délai au jour de la naissance du droit de prescrire.
Propres au droit de la responsabiltié
Action contre les avocats : 5 ans à compter de la fin de leur mission
Action en responsabilité contre constructeur ou leur sous-traitant : 10 ans à partir de la fin des travaux 1792-4-1 CC
Actes de torture et de barbarie , ds agressions sexuelles sur mineures : 20 ans 2226 al.2 CC
Victime d'un dommage corporel : 10 ans 2226 CC
Propres au droit de la consommation
Depuis 2008, concerne tous les contrat entre professionnel et consommateur
Action du professionnel pour les biens et services qu'il a fourni : 2 ans L137-2 C.Com
Propres au droit des biens
Action réelles immobilières : 30 ans
Autres délais spéciaux
Actions en rapport avec le contrat de société : 3 ans
Actions dirigées contre l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation : 2 ans
Actions exercée en vertu d'un bail commercial : 2 ans
Actions qui dirigent un contrat d'assurance L114-1 C. des assurance 2 ans
Actions qui naissent d'un contrat de transport L133-6 C.Com 1 an sauf fraude
S'applique à action personnelles et mixtes
Domaine contractuel et extracontractuel
2224 CC : Délai de 5 ans
1350-2 CC: La remise de de dette libère les cautions mêmes solidaires (sauf plan de redressent judicaire)
1350-1 CC: La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs libère les autres à concurrence de sa part.
"Les accessoires suivent le principal" : la remise de dette éteint la dettes et ses accessoires comme les suretés.
Effet extinctif de l'obligation
Libération du débiteur de son obligation de manière totale ou partielle
